AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Execution
68f13fc488dcb0e97e904ea7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et 1948 du code civil, de : In limine litis, vu l’article 31 du code de procédure civile et les articles 815 et suivants du code civil, - constater que Mme [R] n’a pas qualité à agir au nom de la succession
Source officiellePage 93 sur 130
Pôle 6 - Chambre 7
616290dbe498f0b428bb83e6
13 juin 2013
13 juin 2013
des dispositions de l'article L 1235 4 du Code du Travail.
Source officielle