MOTIVATION L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [L] [F] [I] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.

000,00 euros au titre des dommages et intérêts ;la condamnation de Madame [J] [X] [L] à la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Elle réclame en outre 1 000 ä à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 1 200 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

600,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

des assurances, ainsi qu'il résultait expressément des mentions reproduites en gras dans les conditions générales du contrat d'assurance et relevait donc des articles L141-1 et suivants du code des assurances

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure Civile, l’article L111-8 du code des procédures

La condition précitée concerne toutes les périodes assimilées à des périodes d'assurance par les articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale soit les périodes de service national légal

La condition précitée concerne toutes les périodes assimilées à des périodes d'assurance par les articles L. 161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale soit les périodes de service national légal

-1 et suivants, R 312-6 du code des procédures civiles d'exécution 2240 et suivants du code civil ; Attendu que suivant acte passé le 12 août 2010 devant Me [C] [W] notaire, la Caisse d'épargne a

Sur le fondement du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 461 du code de procédure civile, la SARL IMATECHNOLOGIE fait valoir au principal qu’elle a fait appel du jugement du 4 décembre

[O] [S] ; qu'aux termes des articles L. 526-22 du code de commerce et L. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, seul le patrimoine professionnel de M.

[N] prétend que puisque les cotisations des avocats sont soumises aux articles L131-6 et suivants du code de la sécurité sociale, comme la CNBF reconnaît elle-même dans son courrier de relance, elles le

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Cette disposition est d'ordre public » ; L'article L141-3 du Code de commerce dispose que : « Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, M.

En toute hypothèse, en application de l'article L141-4 du Code de la consommation, la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge, dès

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.