Codes de loi français

Article L5842-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

II. – Pour l'application de l'article L. 5216-4 : 1° Les mots : " du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22 " sont remplacés par les mots : " des articles L. 2573

Article R945-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Les personnes reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R. 945-1 à R. 945-4 encourent, outre l'amende prévue à ces articles : 1° Pour les personnes physiques, la suspension, pour trois ans au plus, du permis de conduire, la confiscation

LEGIARTI000047067013

Article 3 L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 4 Le e de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 11 L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 12 § 1er - Seules sont prises

Article 46-1

II. - Chacun des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-11" sont remplacés par les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-9" ; 2° Au quinzième

Article Convention du 19 février 2009

Le dispositif d’assurance chômage est articulé autour d’une filière unique respectant les principes Article 3 Article 4 Article 5

Article R2113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 13

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les dispositions des articles L. 53 à L. 78 et des articles R. 40 à R. 80 du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote et le vote par procuration

Article L22-10-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.

Article R815-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 83

Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants.

LEGIARTI000035971526

Article L. 1131-3 Autorisation d'exercer la profession de conseiller génétique accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Article L.

Article 5

618 € 50 3 204 € 4 748 € 51 3 292 € 4 878 € 52 3 379 € 5 008 € 53 3 466 € 5 137 € 54 3 553 € 5 265 € 55 3 639 € 5 392 € 56 3 724 € 5 518 € 57 3 808 € 5 643 € 58 3 891 € 5 766 € 59 3 973 € 5 887 € 60

Article 2

1 668 € 2 472 € 49 1 704 € 2 526 € 50 1 740 € 2 578 € 51 1 776 € 2 631 € 52 1 811 € 2 683 € 53 1 845 € 2 734 € 54 1 879 € 2 784 € 55 1 911 € 2 833 € 56 1 944 € 2 881 € 57 1 976 € 2 928 € 58 2 007 € 2 974 € 59 2 036 € 3 018 € 60

Article Annexe 1

40 000 Mission écologie Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 217 2 1 220 000 1 020 000 Mission justice Tranaférementsjudiciaires 166 2 60

Article Annexe III

matériaux 34 Astronomie, astrophysique 35 Structure et évolution de la Terre et des autres planètes 36 Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère 37 Météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement 60

Article 75

nationale de la police judiciaire, à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques, au ministre chargé de la marine marchande ainsi qu'à l'administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna. 5° Le sixième alinéa de l'article 60

Article 2

455 € 50 1 690 € 2 505 € 51 1 724 € 2 554 € 52 1 756 € 2 602 € 53 1 788 € 2 649 € 54 1 819 € 2 695 € 55 1 850 € 2 741 € 56 1 879 € 2 785 € 57 1 908 € 2 828 € 58 1 936 € 2 869 € 59 1 962 € 2 908 € 60

Article Annexe III

matériaux 34 Astronomie, astrophysique 35 Structure et évolution de la Terre et des autres planètes 36 Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère 37 Météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement 60

Article 7

Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve écrite un nombre de points qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 30 sur 60 participent à l'épreuve d'admission.

Article 1

suivante est introduite en début de paragraphe : "- après démoulage, les fromages sont placés en chambre froide dans une zone ventilée, pendant 96 heures au maximum, La disposition : "- le séchage : pendant 48 heures au minimum, entre 12°C et 16°C et 60

Article 1

créances irrécouvrables ; -garanties prévues au V de l'article R. 313-19-1 : 100 % pour les provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; -prêts prévus aux VI et VII de l'article R. 313-19-1 : 0 % pour les provisions, 60