Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

code de l'aviation civile ou de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté ; 4.

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code : " I. - A. () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,

terrassement ne seraient pas conformes au permis ; - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision critiquée : le moyen tiré de ce que le maire aurait méconnu les dispositions de l'article

aux articles L 345-1 à L. 345-3 () ". 3.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…) ».

prévenir les troubles à l'ordre public qu'ils sont susceptibles de provoquer, le maire fasse usage, en fonction de circonstances locales particulières, des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles

Sur la légalité de l’arrêté contesté : D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la

aucune analyse acoustique ; - il ne comporte aucune précision sur le montant des travaux de raccordement en électricité et d'extension ; - le maire aurait dû, en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

emplacement de stationnement est impossible en raison de la présence, à proximité immédiate, d'un passage piéton, en se fondant sur son pouvoir de police administrative général sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-1 de ce code : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale () ". 6.

Considérant, en second lieu, que la cour ne s'est pas prononcée sur l'éventuelle méconnaissance, par la commune, des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités

C a été régulièrement convoqué à la réunion du 26 octobre 2023 par le maire de Tousson, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale définis par l'article L. 2212-2 du code général des

assainissement des eaux usées est attribuée à la CAPA, ne fait pas obstacle à ce que le maire de la commune de Villanova fasse usage de ses pouvoirs de police générale sur le fondement des dispositions de l’article

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

relatives à la présence de stagiaire sont formellement contestées ; Sur le doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué : le maire s’est fondé à tort sur ses pouvoirs de police générale en visant l’article