I. ― Si le congrès ou l'assemblée de province le décide, les dotations affectées aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Article 1

—

Sous réserve des dispositions de l'article 15, les autorisations prévues au présent titre ne peuvent être accordées qu'aux personnes qui possèdent un établissement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord

Article 17

—

L'introduction dans un lieu de stockage de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs s'effectue de façon à éviter une décomposition auto-accélérée par effet thermique.

Article 1

—

indéterminée, en dehors des cas de détachement et de prêt de main d'œuvre à but non lucratifs prévus à l'article 2, d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande, sa résidence habituelle hors de France, l'employeur qui sollicite une autorisation

Article 5

—

rectifiés extra-neutres de betteraves, racines, tubercules et tiges de plantes annuelles, des alcools de vin, de marc de raisin, des alcools de pomme ou de poire, de cidre ou de poiré, et des alcools divers produits en excédent des contingents ou des autorisations

Article 12

—

Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne respecte pas les critères définis à l'article 11 ci-dessus, les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire

Article R621-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 11

Code monétaire et financier

Les demandes d'autorisation d'accès aux données de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions.

Article R4221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.

Article R5211-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.

Article 10

—

Cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.

Article R322-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11

Code de la sécurité intérieure

peut enjoindre à la société La Française des jeux de suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie délivrée en application de l'article R. 322-18-1 ou de retirer cette autorisation

Article R322-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11

Code de la sécurité intérieure

l'intérieur peut enjoindre à la société La Française des jeux de suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de paris sportifs délivrée en application de l'article R. 322-22-1 ou de retirer cette autorisation

Article R322-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11

Code de la sécurité intérieure

l'intérieur peut enjoindre au groupement Pari mutuel urbain de suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de paris hippiques délivrée en application de l'article R. 322-22-5 ou de retirer cette autorisation

Article R2352-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 42

Code de la défense

-La durée de validité des autorisations mentionnées aux articles R. 2352-26, R. 2352-28, R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-34, R. 2352-36, R. 2352-37, R. 2352-37-1 et R. 2352-39 est fixée comme suit :

Article R3121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 84

Code des transports

dans sa zone de compétence, le préfet de police constate, au vu de l'avis émis par la commission médicale prévue au II de l'article R. 221-11 du code de la route, l'inaptitude physique d'un conducteur de taxi ou d'un exploitant titulaire d'une autorisation

Article R2241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.

Article D141-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 97

Code rural (nouveau)

auprès de qui la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, pour l'application du 3° de l'article L. 141-1-2, solliciter l'accord en vue d'accéder aux données les concernant sont le bénéficiaire de la prise de contrôle soumise à autorisation

Article R341-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 40

Code de l'environnement

La procédure prévue à l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement est applicable aux demandes d'autorisation spéciale prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10 lorsqu'elles ne sont pas soumises à autorisation ou déclaration au titre du livre IV du

Article R1261-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

Code de la santé publique

Les autorisations sont délivrées à l'établissement et, le cas échéant, conjointement à l'établissement associé conformément à l'article R. 1261-11, pour une durée de cinq ans.

Article R5121-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 33

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions prévues au 2° de l'article R. 5121-50, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie chaque année sur son site internet la liste des médicaments ou des produits pour lesquels les autorisations

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