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N° R 17-86.838 FS-D N° 1831 CK 15 OCTOBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 128 F-P+B Pourvoi n° X 15-11.143

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