Codes de loi français

Article Annexe I

Cette période constituée d'enseignements théoriques et de stages s'organise ainsi : V. ― Période de mise en situation professionnelle Durant les six derniers mois, le greffier stagiaire est en stage de mise en situation professionnelle dans la juridiction

Article 5

L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.

Article 8

professionnelle.

Article 7

Le jury des épreuves de sélection, nommé par le directeur de l'institut, comprend : 1° Le directeur de l'institut ou son représentant président ; 2° Un professionnel, issu de l'une des professions pour lesquelles l'institut de formation des cadres de

Article 2-2

est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle

Article 2-1

et occasionnelle sur le territoire national les travaux prévus au 1° de l'article 1er, sous réserve : 1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer la profession de géomètre expert ; 2° Lorsque ni la profession de géomètre expert

Article Annexe II

ÉVALUATION DES GREFFIERS EN FORMATION PROFESSIONNELLE I. - Modalités d'évaluation Les greffiers sont évalués par le directeur de l'école sur la base ; - de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ; - des appréciations émises

Article ANNEXE VI

LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES PROFESSIONNELS OUVRANT DROIT À CERTAINES DISPENSES AUX ÉPREUVES DE SÉLECTION 1° Spécialité “ Auto-engins blindés ” : -brevet de technicien supérieur Maintenance des véhicules ; -baccalauréat professionnel Maintenance des

Article 3

Lorsqu'il n'existe pas de certificat d'aptitude professionnelle pour la profession, le ou les candidats sont appelés à subir un examen dont le programme est fixé comme suit : Dictée : une demi-heure, coefficient 1.

Article 31

Chapitre III : La certification professionnelle, Sct. Section 1 : Principes généraux, Art. L6113-1, Art. L6113-2, Sct. Section 2 : Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle, Art. L6113-3, Art.

Article Annexe III

ANNEXE III Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) se déroulent dans une ou plusieurs structures appartenant aux secteurs d'intervention retenus dans le référentiel d'activités professionnelles.

Article A132-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

au I ou par un autre organisme professionnel habilité conformément à l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité, l'organisme professionnel mentionné au I en avise : ― pour la Fédération française de l'assurance, les entreprises mentionnées à l'article

Article R811-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

de trois ans au moins dans cet Etat ; 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition

Article L4372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

L'exercice illégal de la profession de diététicien est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

Article R742-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

de trois ans au moins dans cet Etat ; 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition

Article 1

Pour l'année 2009, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : Section professionnelle des notaires

Article 1

Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Les professionnels agréés depuis trois ans ou plus lors de la parution de cet arrêté gardent cet avantage.

Article 6

En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle tel que défini en annexe au présent arrêté qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel

Article 9

3° D'au moins deux membres de jury professionnels, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 (prise en charge du véhicule).