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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
obligation conventionnelle de reclassement externe en méconnaissance des dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - la décision ne vise pas les dispositions de l'accord national interprofessionnel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01493_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
obligation conventionnelle de reclassement externe en méconnaissance des dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - la décision ne vise pas les dispositions de l'accord national interprofessionnel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01497_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
obligation conventionnelle de reclassement externe en méconnaissance des dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - la décision ne vise pas les dispositions de l'accord national interprofessionnel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01498_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
obligation conventionnelle de reclassement externe en méconnaissance des dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - la décision ne vise pas les dispositions de l'accord national interprofessionnel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01499_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C, qui a été engagé par la société FAI par un contrat à durée indéterminée prenant effet au 16 octobre 1989, y a exercé en dernier lieu les fonctions d'automaticien et était par ailleurs membre du comité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01500_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
obligation conventionnelle de reclassement externe en méconnaissance des dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - la décision ne vise pas les dispositions de l'accord national interprofessionnel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01502_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
obligation conventionnelle de reclassement externe en méconnaissance des dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - la décision ne vise pas les dispositions de l'accord national interprofessionnel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01503_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
obligation conventionnelle de reclassement externe en méconnaissance des dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - la décision ne vise pas les dispositions de l'accord national interprofessionnel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01505_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
obligation conventionnelle de reclassement externe en méconnaissance des dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - la décision ne vise pas les dispositions de l'accord national interprofessionnel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01507_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
obligation conventionnelle de reclassement externe en méconnaissance des dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - la décision ne vise pas les dispositions de l'accord national interprofessionnel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01509_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
obligation conventionnelle de reclassement externe en méconnaissance des dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - la décision ne vise pas les dispositions de l'accord national interprofessionnel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01512_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
obligation conventionnelle de reclassement externe en méconnaissance des dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; - la décision ne vise pas les dispositions de l'accord national interprofessionnel
Source officielleTrib. de Commerce
69f9c135cdc6046d47a67ccd
30 avril 2026
30 avril 2026
principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616273fd7705f25f43643fb6
31 mai 2013
31 mai 2013
euros à compter du 1er janvier 2006, de 1.029,37 euros à compter du 1er juin 2006, de 1.061,20 euros à compter du 1er avril 2008, de 1.121,88 euros à compter du 1er mai 2008, de 1.150,18 euros à compter
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038438712
24 avril 2019
24 avril 2019
Il s'ensuit qu'en jugeant, en application des dispositions précitées, qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, pour vérifier que la rémunération horaire versée à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301829_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Mme A C a été embauchée en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 1984, en qualité de chimiste 3e degré B par la société Kodak Industrie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01590
23 septembre 2008
23 septembre 2008
X..., médecin salarié de l'Association interprofessionnelle de médecine du travail de la Martinique (AIMTM) à compter du 1er octobre 1980, dont la rémunération était fixée par un avenant au contrat de
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c201dccdc6046d47b8b7ca
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Au visa de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, et de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, [T], fixant les règles de
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5245c
20 mars 1996
20 mars 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-26 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans un délai de 8 jours à compter de la signature d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2301742_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
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