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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02048_20220408
8 avril 2022
obligation de reverser au Trésor public diverses sommes pour un montant cumulé de 40 342 euros au titre des années 2015 et 2016 et, d'autre part, la décision implicite du 29 mai 2019 par laquelle le comptable
Pôle 6 - Chambre 10
6162cc2ffea1086acdbe41ac
13 novembre 2012
Nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement motivé par : Votre inaptitude au poste de serveur et l'impossibilité de vous reclasser dans un poste compatible avec les préconisations du
7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
; - les cessions comparables intervenues à des dates proches de l'opération en litige confirment que le montant des titres correspondait à leur valeur vénale ; - le ratio mis en œuvre par le service
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
Elle soutient que : - le comptable ne peut se fonder sur l'existence de valeurs mobilières de placement couvrant la totalité du montant de la garantie dans la mesure où elle ne dispose pas, à la date
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101002
27 novembre 2019
délits d'abus de confiance, de faux et d'usage de faux en écritures, et le comptable coupable de faux en écriture et usage de faux en écriture ; que la Chambre nationale des huissiers de justice (la CNHJ
8 SS
CETAT:CETATEXT000007828927
15 décembre 1993
acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des expertscomptables et des comptables
soc
6079b0a59ba5988459c4f461
22 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE DE COMPENSATION POUR CONGES PAYES DE LA MARTINIQUE, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901, AGREEE PAR ARRETE GUBERNATORIAL DU
cr
6079a8389ba5988459c4c261
23 juin 1988
. ; qu'en déclarant néanmoins la responsabilité de ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le syndic Z... a requis X..., comptable agréé
1re Section - 3e Chambre
DTA_2204889_20240613
13 juin 2024
Elle souligne que le gérant de la supérette ne peut prétendre ignorer de bonne foi les règles fiscales courantes liées à cette activité que sont la justification des recettes au comptant et la comptabilisation
61372695cd58014677426c26
22 février 2006
du Code général des impôts, 431, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01029
21 mai 2014
modification de son contrat de travail ; qu'il a été muté au sein de la société Knauf polystyrène aux Etats-Unis au cours de l'été 2000 sur la base d'un accord de délocalisation intitulé « relocation agreement
Pôle 5 - Chambre 15
6a210b4ecdc6046d47093e60
3 juin 2026
Depuis le 01/01/2022, la société a aussi pour secrétaires (secretary) [OD] [AY] [NS] et [KC] [G] [SH] (Pièce 26) ; - la page personnelle Linkedin de [T] [S] [L] mentionne qu'il est comptable agréé, conseiller
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdbe
7 novembre 2012
J... qu'ils produisaient ; qu'ils expliquent qu'ils ont fait établir ce document de référence par un cabinet d'expertise comptable extérieur à l'association et reconnu, afin d'éviter toute contestation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007956863
9 juillet 1997
CONSTRUCTION peut contrôler les opérations réalisées à l'aide de fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction par les organismes qui n'ont pas le statut d'organisme agréé
Pôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70d
10 avril 2013
de votre précédent employeur et vous demandant assistance sur des questions comptables.
6253ca62bd3db21cbdd8ae16
20 février 2008
Sous les différentes pressions économiques et agro- environnementales, la sole de maïs a diminué de 8 % en France : le désherbage rendu plus onéreux et plus complexe du fait de la suppression de l' Atrazine
6253ca74bd3db21cbdd8b158
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003721097
21 octobre 1998
(le requérant), comptable agréé, gérant de la SCM (V. et Cie) et de la SARL Cabinet (V.) ne pouvait ignorer les infractions tant fiscales, que financières qu'il a commises.
1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
; le report à nouveau du compte Marrast " pour 61 470 euros " est justifié par la prise en charge d'une surprime d'assurance et différentes charges de copropriété ; les écarts entre les écritures comptables
Juge des référés
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
comptables internes tardives, parfois annoncées plus de deux ans après l’émission des factures.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.