Ce bail consenti pour une durée de 18 années a commencé à courir le 1er octobre 1981 pour venir à expiration le 30 septembre 1999.

Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM.

Hatoux, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 septembre 2000), que, suivant un acte notarié conclu le 21 novembre 1988, la société civile immobilière (SCI) Eliatine a consenti

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller

Il convient, dans ces circonstances, de constater que l'appel de la décision de maintien de ladite hospitalisation est devenue sans objet.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 mai 2015, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a consenti à Monsieur [X] [B] un prêt immobilier n° 9550148 de 130000 € remboursable

Il convient de constater que l'existence des troubles psychiques de Mme [E] était constatée dans l'ensemble des certificats de la procédure jusqu'à l'avis motivé produit en première instance qui rapportait

Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M.

de l'édification du supermarché, et, d'autre part, entre DLD et la société X..., en vue de l'édification de la nouvelle jardinerie qui serait déplacée, ainsi que la résiliation du bail commercial consenti

Baudoin, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2002), que les époux X... ont consenti

Ce contrat de location a été consenti et accepté pour une durée de trois, six et neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1 er février 2024 pour expirer le 31 janvier 2033 moyennant

1] à [Localité 7], et a minima : * le ou les baux consentis pour l'ensemble des locaux du rez de chaussée y compris pour la période antérieure au 1er décembre 2023, * le ou les baux consentis pour l'appartement

David, conseiller rapporteur, M.

individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

Z... d'établir que sa femme avait accepté de consentir un bail aux consorts Y... mais à ceux-ci d'établir que Mme Z... refusait de signer ce bail, en sorte que l'arrêt a inversé la charge de la preuve,

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M.

2006, le conseil de famille a consenti à l'adoption de l'enfant après avoir constaté l'absence de filiation de Jeanne et de manifestation d'intérêt de ses père et mère de naissance ; que les appelants