Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à rectifier l'ancienneté indiquée sur l'attestation Pôle emploi, à le rembourser des prélèvements indus sur

X..., contre l'ordonnance du président de la 9e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 février 2018, qui a déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur

En troisième lieu, s’agissant des années 2012 et 2013, il ressort des termes de la proposition de rectification du 29 avril 2015 que le service a constaté que la société PCS B... avait déclaré sur ses

litigieuses suffisaient pour écarter, de façon globale, le moyen tiré de ce que l'administration s'était implicitement placée sur le terrain de l'abus de droit pour fonder ces rectifications.

L'appel est limité aux indemnités journalières et à la rectification des déclarations fiscales.

Saisi d'une requête en rectification par le liquidateur, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a, par ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 12 septembre 2025 : - rectifié

B... déclare se désister de ses conclusions contre la décision du 24 décembre 2023 en tant qu’elle refuse de rectifier les mentions du relevé d’information intégral de son permis de conduire en lui restituant

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 140158 du 17 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a condamné l'Association foncière de remembrement de

X..., la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement déféré quant au nom de l'avocat qui la représentait en première instance ; Attendu que l'arrêt se déclare incompétent pour connaître

décembre 2007, a condamné la société ITT, aux droits de laquelle vient la société Micronas, au paiement de diverses sommes ; que l'assureur de celle-ci, la société HDI, ayant formé une requête en rectification

Suivant déclaration du 6 janvier 2021, la société Saunier et fils a interjeté appel du jugement. Par déclaration du même jour, Mme [F] en a aussi interjeté appel.

Sur la rectification d'erreur matérielle Il ressort de la déclaration d'appel que la contestation de la décision de maintien en hospitalisation complète résulte de l'erreur contenue dans l'ordonnance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 25 AOUT 2022 - STATUANT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION

déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical du 9 septembre 2011 faisant état d'une périarthrite calcifiante de l'épaule gauche (sous épineux). 3.

Il convient donc de rejeter la demande de rectification des consorts [C].

rectificative soit qualifiée de spontanée ; qu'en décidant que la déclaration rectificative de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n°331174 du 15 décembre 2009 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil

Il apparaît en conséquence, à l'examen de la requête, que celui-ci a été régulièrement engagé et que la demande doit dès lors être déclarée recevable.