-Les organismes habilités mettent en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 dans le respect des dispositions des articles R. 557-6-5, R. 557-7-5, R. 557-9-5, R. 557-9-6, R. 557-9-9, R. 557-10-5, R. 557-11-4

Article R543-171-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Code de l'environnement

mettre à disposition sur le marché un équipement électrique et électronique indûment muni du marquage CE ; 2° Pour un fabricant, un importateur ou un mandataire de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la déclaration UE de conformité

Article Annexe II à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement, sauf en cas d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble. 4.1.

Article L1542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

-Pour être autorisés à réaliser des prélèvements d'organes en vue de don à des fins thérapeutiques, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés aux articles L. 1211-1 et suivants. 6° L'article L. 1234-2 est

Article 2

—

sur le marché et, le cas échéant, la référence du dossier confidentiel de la substance active ("également appelé Drug Master File") ou du certificat de conformité à la pharmacopée. 1.3.

Article Annexe II : Tableau n° 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour : 23 juin 1985. Délais de prise en charge fixés sous réserve des dispositions des articles D. 461-5 à D. 461-24 et notamment des articles D. 461-23 et D. 461-24.

Article L435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 67

Code de la construction et de l'habitation

-Le Fonds national des aides à la pierre est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes

Article L353-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1, d'autorisation de vente à une personne morale ou de changement d'usage d'un ensemble de plus de cinq logements prévue au VI du présent article ou de démolition prévue par une convention mentionnée

Article Annexe I (suite)

—

en service avant le 20 décembre 2018 Poussières : 30 (2) Installation mise en service avant le 20 décembre 2018 Poussières : 50 (3) Installation mise en service avant le 20 décembre 2018 SO2 : 1 100 (4) Installation mise en service avant le 20

Article 11

—

descendant du bénéficiaire de l'allocation de préretraite, ou parent, ou allié de ce bénéficiaire jusqu'au troisième degré inclus ; b) A 500 F par hectare cédé, dans les conditions de l'article 9, à l'exception de celle définie au dernier tiret, en conformité

Article GH 1

—

Toutefois, un produit peut se voir refuser la mise sur le marché ou être retiré du marché si celui-ci n'assure pas ce niveau de protection. Ces décisions sont précédées d'une procédure contradictoire. § 6.

Article 55-12

—

. - Chances multiples : Mise sur un numéro plein qui rapporte trente-cinq fois la mise ; Mise à cheval sur deux numéros qui rapporte dix-sept fois la mise ; Mise sur une transversale (trois numéros) qui rapporte onze fois la mise ; Mise sur un carré (

Article Annexe Ia

—

des moyens de coupe, de fabrication, de finition et de mise en forme des articles de chapellerie.

Article Annexe

—

EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité.

Article 3

—

Afin de permettre aux organismes désignés par le présent arrêté de procéder aux vérifications de conformité des machines et des protecteurs avec les prescriptions réglementaires d'hygiène et de sécurité, les constructeurs ou importateurs font parvenir

Article Annexe II

—

Après vérification de la conformité du dossier, la DFRI l'adresse au président du jury, au moins un mois avant le début des épreuves.

Article 223 b-II-2/01

—

La période de validité de l'attestation de conformité est au maximum de cinq ans.

Article Annexe II

—

Conformité de l'installation à la déclaration 1.4. Dossier installation classée 2.7. Installations électriques 3. Exploitation - entretien 4. Risques 5.6. Rejet en nappe 5.8. Épandage 7. Déchets 9. Remise en état 2.

Article ANNEXE III

—

Certificat de conformité CEE d'un motocompresseur examiné Je soussigné (nom et prénoms) atteste que le motocompresseur : 1. Catégorie : 2. Marque : 3. Type : 4. Numéro dans la série du type de matériel : 5.

Article 223 c-II-2/01

—

La période de validité de l'attestation de conformité est au maximum de cinq ans.

Page 93 · 20 884 résultats

← Précédent Suivant →