Il ajoute qu'un avis de passage daté du jour de la délivrance a été laissé au domicile du signifié outre la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification

de l'avis de réception de la lettre recommandée, par laquelle est notifié le jugement fixant l'indemnité d'expropriation conformément à l'article R. 13-41 du Code de l'expropriation ; que, dès lors, en

Pour statuer par arrêt contradictoire à signifier sur la requête du procureur général, les juges énoncent que M.

Suivant bordereau de cession de créances en date du 13 décembre 2021 (signifiée le 1er février 2022 à Madame [H] et le 14 juin 2022 à Monsieur [H]), la société AXA BANQUE a cédé sa créance à la société

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

fondées ; - DIRE ET JUGER qu'il convient de faire droit aux demandes de Mme [C] ; - CONSTATER la résolution du bail à la date du 18 juillet 2025, - DIRE ET JUGER que [J] est occupant sans droit ni

de clôture pour insuffisance d'actif de la LJ du 21/09/2022 d'un Jugement du Tribunal de Commerce de LYON en date du lundi 4 janvier 2021 suivant déclaration d'appel en date du 05/02/2021 [Adresse 4]

[D] concernant la chambre située au [Adresse 1] sont réunies à la date du 31 octobre 2024 ; ordonné en conséquence à M.

judiciaire le 15 juin 1994, en précisant qu'elle venait aux droits de la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque BTP) en vertu d'un acte de cession de créances professionnelles en date

prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 20 Mai 2026

naissance 1] 1989 à [Localité 1] (27) demeurant [Adresse 2] Non constituée JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 mai 2026

H.M.2 dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, statuant en juge unique, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS

2 du code civil, - ordonné la restitution par la société [D]'s Billard à la société Locam du matériel objet du contrat sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 15ème jour après la date

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 17 mars 2025.

[G] [W] [Q] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour M.

[U] la somme de 38 650 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil

[J] et à la société Blace Finance d'acter ce transfert de parts et de remettre à A7 Management sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 8 juillet 2005, qui, pour non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement

évoquée dans les motifs de son arrêt, a fortiori après le jugement du 3 mars 2000, et a fortiori à la date du 28 mars 2000, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.