de sa demande est le chiffre d’affaires déclaré selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux.

professionnel ; Attendu qu'il sera alloué à Jean-Marc X... la somme de 15.000 à titre de dommages-intérêts euros en réparation du harcèlement moral ; Attendu qu'il ne peut être fait droit à la demande

En outre, il vous a été demandé de chiffrer de nouveaux modèles dits V1, V2 et V3.

d'avantages conventionnels à un ensemble de salariés; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, saisi par un certain nombre de salariés de la société Les Rapides du Sud-Est, agissant individuellement, de demandes

prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle comporte bien l'indication de son nom et de son domicile, un exposé détaillé des faits et des moyens juridiques et une demande

[M] de sa demande de maintien de sa part variable et de la prise en charge des coûts réels directs et induits suite à sa mutation, demande non chiffrée et non motivée

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que la société Jean Bar fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon

, pour la saison estivale 1996, pour travailler dans une crêperie ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles le 16 août suivant, il ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

d'indemniastion directe, cette dernière ne présentant aucune demande précise et chiffrée et l'évaluation des préjudices ne pouvant être faite que par la mise en oeuvre d'une expertise, * dire que l'arrêt

que le tribunal n'a pas été régulièrement saisi, n'a pas à statuer sur les demandes additionnelles formées devant elle par cette partie ni sur les fins de non-recevoir présentées comme la conséquence

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, la société Route Logistique Transport, représentée par la société à responsabilité limitée Cannet, Mignot, demande au tribunal

Cette demande a été rejetée le 2 juin 2022 par la direction des grandes entreprises. L'association Les chaudronneries demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. 2.

À titre subsidiaire, elle demande de chiffrer l'indemnité de rupture à la somme de 50 848,58 euros soit 2 années de commissions et du propre aveu de la partie adverse.

X..., n'ayant saisi la cour d'appel d'aucune demande indemnitaire chiffrée, ne peut utilement lui reprocher de ne pas avoir réparé l'intégralité de son préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; Et

(2e chambre civile), au profit de la société Exploitation du Château Giscours, société anonyme, dont le siège est Château Giscours Labarde, 33460 Margaux, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

fonction publique territoriale le 5 août 2019 et si elle évoque une aggravation de ses préjudices, elle n'apporte aucun élément de nature à établir une telle aggravation, alors, au demeurant que sa demande

l'autorité définitive de chose jugée, une nouvelle demande de provision au titre de mêmes préjudices nés d'une même cause, tendant ainsi à étendre la première demande dans le montant de la créance non

Or, elle ne conteste pas les 2 décomptes de l'agence, qu'elle verse, elle-même, aux débats, ne formulant, en effet, aucune critique des écritures y apparaissant, de nature à fonder une demande précisément

MOTIFS Sur l'étendue de l'effet dévolutif Attendu que selon les pièces figurant au dossier de la procédure le montant de la demande était chiffré lors de l'introduction de l'instance le 1er juin 2005

Le prix du loyer 2020 sera donc fixé au loyer figurant dans cet exemplaire. 10- S'agissant du loyer de la sous-location, la cour relève tout d'abord qu'il s'agit d'une demande non chiffrée et qu'il