code du travail, présenter un caractère professionnel ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt et du "règlement participants" signé par chacun des candidats à l'émission que l'objet

légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, sera déclaré déchu de son pourvoi ; II - Sur les autres pourvois : Sur les premier, deuxième et troisième moyens

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 31 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a déclaré

ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, dont il appartient à l'assureur de rapporter la preuve ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer nul le contrat d'assurance souscrit par

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré

Pour déclarer irrecevable l'action de MM.

V... a alors déclaré devant le juge d'instruction lyonnais qu'il savait que M. I...

au passif du redressement judiciaire de Mme X... par la société Interbrew France ; qu'infirmant la décision du juge-commissaire ayant rejeté la créance, la cour d'appel a dit régulière la déclaration

les prévenus coupables d'avoir recélé des objets mobiliers au préjudice notamment de Michel I..., Suzanne G..., René K..., Chantal Z..., Christiane A... et André H... ; "aux motifs que, à plusieurs

X... a assigné la fédération en paiement de primes d'abattage ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement de primes pour non-respect du délai prescrit pour l'abattage des animaux

1998, a été tardif, le délai expirant le 29 juin 1998 à minuit ; "alors que l'article 183 du Code de procédure pénale dispose que les ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet de voie de recours

du vendeur ; que la vente a été publiée le 23 octobre 1990 ; que, le 19 novembre 1990, le conservateur des hypothèques a rejeté l'inscription provisoire sollicitée sur la totalité de l'immeuble déclaré

de la décision objet de l'appel.

ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 1 et 2 de l'annexe VII à l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954, les indemnités journalières forfaitaires ont pour objet

que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire ; 6.

d'une déclaration à ladite procédure entrent dans le champ d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; que dans le présent cas, l'administration fiscale justifie avoir déclaré

de culpabilité, et a condamné le prévenu pénalement et civilement ; "aux motifs propres, que par jugement du 1er octobre 2001, le tribunal correctionnel d'Albertville a déclaré Jacques X... coupable

Pour déclarer irrecevable la requête en nullité du demandeur, l'arrêt attaqué énonce que l'établissement d'un formulaire de déclaration de dépôt de requête en nullité, signé à la fois par le déposant et

Y... qui en avait déclaré le vol en 1999 ; que, lors de la récupération ultérieure de l'objet volé, les gendarmes constataient que la plaque portant le numéro avait été enlevée ; que Thierry X..., qui

de la demande sur laquelle il a été précédemment statué et l'objet de la demande dont le juge est saisi ; que l'action en exécution d'un contrat n'a pas le même objet que celle qui