X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de président de cette société ; qu'un différend ayant opposé les parties sur l'application de l'article 13 de la convention qui réservait au vendeur,

de gré à gré de l'immeuble ainsi qu'ils y auraient eu intérêt, en vertu d'ailleurs d'une qualité différente de celle qui fondait leur action, et en déclarant en conséquence irrecevables leurs demandes

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs règlementés de vente d'électricité (...) / II.

la plupart à des excédents d'inventaires ; qu'en le niant la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que ces excédents correspondaient à la différence

l'entreprise ou de l'unité au niveau d'un groupe correspond aux critères d'application d'une convention collective étendue, celle-ci doit être accueillie ; que si chacune des activités est nettement différenciée

l'entreprise ou de l'unité au niveau d'un groupe correspond aux critères d'application d'une convention collective étendue, celle-ci doit être accueillie ; que si chacune des activités est nettement différenciée

G... l'avait contactée au téléphone pour venir chez elle et lui rendre les clefs de son appartement ; qu'ils s'étaient finalement contactés, disputés et Mme S... lui avait indiqué ne pas souhaiter le voir

stipulé, sous l'article XXXIV, que la société Fina verserait aux preneurs une "indemnité de fermeture" d'un montant de 58 000 francs HT, en sus de la prime de fin de location-gérance, soit en cas de vente

X... a été engagé par la société de travail temporaire Assistec pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Macri-Boussard du 20 au 31 mars 2000, puis du 3 au 14 avril 2000

automobiles s'effectuant à crédit, la proposition de financement ne pouvait être dissociée de l'acte de vente et se rattachait par là même nécessairement à l'activité principale exercée pour le compte

[J] a été immatriculé au RCS de [Localité 5] le 14 août 2019 comme commerçant pour l'activité d'achat vente import-export de véhicules d'occasion et qu'il agissait donc au moment de la vente comme un professionnel

viande gros grain", avec un processus d'arrachement de la viande sur les os entraînant une destruction faible des os charnus, la qualité microbiologique étant alors supérieure de même que le prix de vente

une ancienne adresse, d'avoir condamné la banque à payer une certaine somme, à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, en énonçant que la somme allouée réparait les différents

M...    , décédé [...]     , dont ils ont prétendu descendre par trois branches différentes et avoir acquis des droits indivis ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les consorts

Il fait encore valoir qu’il a dû supporter différents frais exposés.

[D], ainsi que d'autres copropriétaires, ont assigné le vendeur, le notaire et le preneur à bail afin de voir reconnaître la licéité de l'opération et, à défaut, la nullité des ventes intervenues.

légal, la totalité des parts du marché, d'autre part, que seule ECR détient une part de marché significative et, enfin, que les moyens matériels et humains dont dispose la SNCF lui donnent, à la différence

[K] a sollicité la résolution de la vente ainsi que des dommages et intérêts. 3.