Codes de loi français

Article 321-45

Les articles 321-43 et 321-44 ne s'appliquent pas aux transactions personnelles suivantes : Ne sont pas visés par l'alinéa précédent les placements collectifs relevant de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier et ceux relevant des articles

Article R229-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Dans le cas visé au a du I de l'article R. 229-65 où le demandeur n'est pas encore titulaire d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone couvrant la formation géologique visée par sa demande, l'autorisation d'exploiter ne peut lui être

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

Les relevés visés à l'article 14 et afférents aux paiements faits dans le courant de chaque mois sont envoyés à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques, dans les dix premiers jours du mois suivant, avec un bordereau

Article A212-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 58

différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui, selon le diplôme visé

Article A222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41

Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, à l'exception de celui visé à l'article A. 222-2, sa rémunération est calculée en pourcentage

Article 3

Le coefficient correcteur visé à l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1,1492.

Article Annexe I

autres que ceux visés à la rubrique 08 03 17 11 01 14 déchets de dégraissage autres que ceux visés à la rubrique 11 01 13 15 02 03 absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection autres que ceux visés à la rubrique

Article 318-6

En application de l’article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les dirigeants effectifs au sens de l’article L. 532-9, II, 4 du même code informent sans délai l’AMF des incidents dont la survenance est susceptible d’entrainer pour la société de

Article 7

générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants

Article 41-2

Le dirigeant chargé de l'accès à l'infrastructure précise les conditions et modalités de délivrance des autorisations d'accès.

Article 7

mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants

Article 1

n° 96-14, n° 96-15 et n° 96-16 du 20 décembre 1996 susvisés ; b) Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants : - du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant

Article 18-10

le préfet territorialement compétent peut suspendre ou retirer l'habilitation dans les cas suivants : -lorsque les conditions et obligations figurant au présent chapitre ne sont pas respectées ; -lorsque tout changement, notamment d'adresse ou de dirigeant

Article 3

Cette personne ne peut être que son mandataire social, l'un des dirigeants qu'elle a désignés dans sa demande d'agrément ou, s'agissant des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, le représentant en France prévu au cinquième alinéa de l'article 16 de

Article L613-50-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Dans chaque personne mentionnée au I de l'article L. 613-34, les modalités selon lesquelles sont fixées la rémunération des dirigeants responsables au sens des articles L. 511-13 et L. 532-2 et des catégories de personnel dont les activités professionnelles

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants

Article R616-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 54

Pour satisfaire à la condition d'aptitude professionnelle prévue au 7° de l'article L. 612-7 et au 5° de l'article L. 612-20, les exploitants individuels et les dirigeants, gérants ou associés d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée au 4°

Article R1254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ; 3° La date d'effet de l'opération envisagée ; 4° Les nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants

Article L213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97

L'article L. 213-19 est applicable aux dirigeants de groupements d'intérêt économique constitués par des associations en vue de l'émission d'obligations.

Article L225-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant