, et que le CCTP, en page 11, stipulait un "enduit au mortier de chaux des parements verticaux", a considéré que M.

jugée étant remise en question devant la cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit sur le remboursement des indemnités de chômage, la cour, en limitant ledit remboursement à la

que la roue avant gauche de son véhicule utilitaire Mazda mordait la ligne jaune et l'avant droit de son véhicule dépassait en oblique sur une partie de la chaussée sur environ un mètre à un mètre cinquante

Renée Z..., en sortant de la pharmacie, avait traversé la voie pour rejoindre son domicile situé du côté opposé de la route ; que le choc avait donc eu lieu alors qu'elle achevait de traverser la chaussée

Maurice Y..., ayant demeuré ..., et aux droits duquel se trouve sa fille Mme Evelyne Y..., épouse Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

renvoi après cassation (Civ. 2e, 28 mars 2013, pourvoi n° 12-14.465), que [B] [U] est décédé dans un accident de la circulation, le véhicule qu'il conduisait ayant heurté un cheval divaguant sur la chaussée

N'EST DU, EN PRINCIPE, POUR UN TRAVAIL QUI N'A PAS ETE ACCOMPLI ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QU'APRES LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1952, PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE

à cette décision ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Aux termes du premier de ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Y..., dont le véhicule est entré en collision avec le sien, ainsi que son assureur, la MATMUT ; Attendu que, pour décider que Mlle X... avait commis une faute excluant son droit à indemnisation et la

de la détention de la chose, il se perd par le dessaisissement volontaire. 9.

demande en fixation du prix en valeur libre du même immeuble ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose

à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été délivrée ni le prix payé ; que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Selon le premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11.

quittance subrogative, donnée à l'UAP, la société Fusion n'était plus créancière des établissements Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances ; alors, ensuite, que le droit

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-57, 706-58, 706-60, 173, 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des principes relatifs à l'autorité de chose

pris de la violation des articles 231, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 121-5, 221-1 et 221-3 du Code pénal, ensemble les articles 6.1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits

. ; que le demandeur avait bien reçu de Mme Y..., par l'accord de leurs volontés, " le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom ", à savoir remettre les meubles que lui avait confiés Mme

; "alors, de troisième part, que l'infraction de recel est constituée par le fait de dissimuler, détenir, ou transmettre une chose tout en sachant qu'elle provient d'un crime ou d'un délit ; que la

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Irvine Portfolio, société de droit