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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db9
9 février 2006
Il conteste le taux d'incapacité professionnelle fixé par le docteur A... à 50 % et prétend que ce taux aurait dû être fixé à 100 % parce qu'il est aujourd'hui classé en invalidité 2ème catégorie, qu'il
Pôle 5 - Chambre 4
6033a8011619a55c1eb745f9
3 mai 2017
conséquent constater l'acquisition de la clause résolutoire pour ces contrats de franchise, à compter du 18 décembre 2009, - en tant que besoin, prononcer la résolution des contrats aux torts exclusifs
Service des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
l'acquisition de la clause résolutoire du contrat liant les parties et la résiliation de plein droit dudit contrat, ordonner l'expulsion de la société preneuse ainsi que celle de toute personne dans les
PCP JCP fond
66197c131b7735881a7c1c78
2 avril 2024
en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.
Chambre 1-2
68f1d9079abd0e067a219379
16 octobre 2025
En l'espèce, le contrat de bail comporte une clause résolutoire ainsi rédigée, « le présent contrat de location sera et demeurera résilié de plein droit, nonobstant toutes offres et consignations ultérieures
Pôle 1 - Chambre 2
6163cffd74df0e9c0194f81a
23 juin 2010
Elle demande à la Cour : - d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné son expulsion, - de constater l'existence d'événements justifiant
PCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0fa
3 janvier 2025
d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion formée par Monsieur [K] ; - Constater l'existence d'une contestation sérieuse relative au caractère décent du logement et en conséquence, dire n'y
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00525
28 mai 2013
X... à payer à Mme Y... la somme de 250 000 euros au titre de la clause pénale, l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci produisait une attestation du 29 août 2007 de la caisse de crédit agricole mutuel
6780be27780de3a214879ed4
9 janvier 2025
En application des dispositions de ces textes le juge des référés peut constater l'acquisition d'une clause résolutoire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00933
20 mai 2008
X... qui habitait alors à Charvieu (38) est entré au service de la société Clémessy en qualité de technicien de maintenance, le 1er juillet 1996 ; qu'une clause de son contrat prévoyait une mobilité dans
Référés
69cede94cdc6046d47e8c33c
2 avril 2026
Il est constant que le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme
civ3
61372399cd5801467740bdb4
21 mars 2001
16 avril 1997, Mme X... demandait expressément à la juridiction du second degré que fut constatée la non-acquisition de la clause résolutoire à raison de la nullité du commandement du 4 janvier 1994 ;
662fe5beb89538338ecde662
29 avril 2024
MOTIFS - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes Il sera constaté que la société défenderesse a réglé au jour de l’audience les sommes visées
6253ccddbd3db21cbdd918b7
17 décembre 2013
Toutefois, sauf stipulation expresse contraire stipulée au bail, les travaux prescrits par l'administration sont à la charge du bailleur.
6079d3659ba5988459c58e9f
22 avril 1986
par une ordonnance de M.le Premier Président de la Cour de Cassation du 24 novembre 1983 ; que le pourvoi incident formé par la société Dimo-Service contre la société Marocaine d'Assurances et contre
Pôle 5 - Chambre 6
6285e14f6a1876057df5d40a
18 mai 2022
Ce, aux motifs que : - l'analyse des demandeurs tendant à contester l'exactitude des taux effectifs globaux et du calcul des intérêts conventionnels mentionnés dans les écrits constatant les contrats
8ème chambre
DTA_2103453_20230622
22 juin 2023
A compter de la mise à disposition sur site des avions, l'EALAT dispose de 24 heures pour procéder à leur contrôle.
61372490cd58014677416875
23 mai 2006
d'un auditeur, n'étant pas de nature à rendre le prix indéterminable au jour de la promesse ; qu'en se prononçant en sens contraire, la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1591 du Code civil ;
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100405
10 juillet 2024
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprété en ce sens que, lorsqu'il s'agit d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l'exigence de transparence des clauses
à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandesc/M. I
ECLI:FR:CCASS:2021:C300176
4 mars 2021
d'architecte contenant une clause renvoyant au CCG comportant une clause de saisine préalable de l'ordre des architectes, ne pouvait soutenir avoir ignoré le contenu du CCG auquel le contrat d'architecte
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