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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db9

Appel

9 février 2006

9 février 2006

Il conteste le taux d'incapacité professionnelle fixé par le docteur A... à 50 % et prétend que ce taux aurait dû être fixé à 100 % parce qu'il est aujourd'hui classé en invalidité 2ème catégorie, qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a8011619a55c1eb745f9

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

conséquent constater l'acquisition de la clause résolutoire pour ces contrats de franchise, à compter du 18 décembre 2009, - en tant que besoin, prononcer la résolution des contrats aux torts exclusifs

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd7c8a1343b8cd625b6

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat liant les parties et la résiliation de plein droit dudit contrat, ordonner l'expulsion de la société preneuse ainsi que celle de toute personne dans les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c131b7735881a7c1c78

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d9079abd0e067a219379

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En l'espèce, le contrat de bail comporte une clause résolutoire ainsi rédigée, « le présent contrat de location sera et demeurera résilié de plein droit, nonobstant toutes offres et consignations ultérieures

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163cffd74df0e9c0194f81a

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

Elle demande à la Cour : - d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné son expulsion, - de constater l'existence d'événements justifiant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67783850e5fcd6312332e0fa

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion formée par Monsieur [K] ; - Constater l'existence d'une contestation sérieuse relative au caractère décent du logement et en conséquence, dire n'y

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00525

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

X... à payer à Mme Y... la somme de 250 000 euros au titre de la clause pénale, l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci produisait une attestation du 29 août 2007 de la caisse de crédit agricole mutuel

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be27780de3a214879ed4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application des dispositions de ces textes le juge des référés peut constater l'acquisition d'une clause résolutoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00933

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

X... qui habitait alors à Charvieu (38) est entré au service de la société Clémessy en qualité de technicien de maintenance, le 1er juillet 1996 ; qu'une clause de son contrat prévoyait une mobilité dans

Source officielle
TJ

Référés

69cede94cdc6046d47e8c33c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est constant que le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :   - le défaut de paiement de la somme

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bdb4

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

16 avril 1997, Mme X... demandait expressément à la juridiction du second degré que fut constatée la non-acquisition de la clause résolutoire à raison de la nullité du commandement du 4 janvier 1994 ;

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5beb89538338ecde662

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

MOTIFS - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes Il sera constaté que la société défenderesse a réglé au jour de l’audience les sommes visées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918b7

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Toutefois, sauf stipulation expresse contraire stipulée au bail, les travaux prescrits par l'administration sont à la charge du bailleur.

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e9f

Cassation

22 avril 1986

22 avril 1986

par une ordonnance de M.le Premier Président de la Cour de Cassation du 24 novembre 1983 ; que le pourvoi incident formé par la société Dimo-Service contre la société Marocaine d'Assurances et contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e14f6a1876057df5d40a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Ce, aux motifs que : - l'analyse des demandeurs tendant à contester l'exactitude des taux effectifs globaux et du calcul des intérêts conventionnels mentionnés dans les écrits constatant les contrats

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103453_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A compter de la mise à disposition sur site des avions, l'EALAT dispose de 24 heures pour procéder à leur contrôle.

Source officielle
CC

comm

61372490cd58014677416875

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

d'un auditeur, n'étant pas de nature à rendre le prix indéterminable au jour de la promesse ; qu'en se prononçant en sens contraire, la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1591 du Code civil ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100405

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprété en ce sens que, lorsqu'il s'agit d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l'exigence de transparence des clauses

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandesc/M. I

ECLI:FR:CCASS:2021:C300176

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

d'architecte contenant une clause renvoyant au CCG comportant une clause de saisine préalable de l'ordre des architectes, ne pouvait soutenir avoir ignoré le contenu du CCG auquel le contrat d'architecte

Source officielle

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