X... avait effectivement demandé à bénéficier de cette priorité dans le délai imparti, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; et alors, enfin

clause susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil; 2°/ que, subsidiairement, le bail tacitement renouvelé est reconduit aux mêmes clauses et conditions; que la clause déterminant le délai imparti

R..., XX..., K... et XW... aux élections du 22 février 2000, d'avoir annulé les élections et de ne pas avoir imparti à la BNP un délai pour procéder à de nouvelles élections alors, selon le moyen, que

29, alinéa 3, de l'arrêté n° 58-389 du 26 décembre 1958 ; 2 ) que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon les moyens : 1 ) que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

l'octroi de ladite autorisation et le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation à la suite d'une mise en demeure de l'administration dans le délai imparti

activité de représentation du personnel, lorsqu'il appartenait au salarié de démontrer que s'il n'avait pas été investi de fonctions représentatives, il aurait rempli les objectifs qui lui étaient impartis

l'article 22 de la convention collective des industries chimiques ; 2 / que la prime contractuelle allouée en fonction de la réalisation par un cadre technico-commercial des objectifs qui lui ont été impartis

d'appel, être suppléée par d'autres passages de la demande de brevet, quelle que soit l'irrégularité de leur intitutlé, la revendication faisait défaut et devait être produite dans le délai d'un mois imparti

X... fait grief à l'arrêt de décider que l'instance n'était pas périmée alors, selon le moyen : 1 / que, à défaut de délai imparti par le juge prud'homal pour accomplir une diligence, ce délai court

respecté le délai de l'action en paiement courant en fonction de l'exigibilité des cotisations appelées et le délai de l'action en recouvrement courant à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti

pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en retenant en l'espèce que « si le décret du 6 mai 2017 a rétabli l'effet interruptif s'agissant des délais pour conclure impartis

totalité de l'indemnité allouée, avant déduction faite des provisions versées et de la créance des tiers payeurs, alors « que lorsque l'offre d'indemnité de l'assureur n'a pas été faite dans les délais impartis

signifiées le 13 août 2021 par la société Seafrigo, auteur de la déclaration de saisine de la cour de renvoi, à la société Fauveder n'avaient pas eu pour effet de faire courir le délai de deux mois imparti

avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, et il impartit

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909

la société First Location Auto, était intervenue trop tardivement concernant ces deux polices résiliées respectivement les 31 janvier 2013 et 31 décembre 2011 pour lesquelles le délai de deux années imparti

642 du même code, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il en résulte que le délai de 10 jours imparti