garantie ; que la cour d'appel a retenu que certains copropriétaires avaient été satisfaits de leur logement, ce qui emporte qu'ils ne pouvaient former une action en réparation d'un préjudice inexistant

maintenues ; qu'en conséquence, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Taxi colis de ne pas apporter la preuve du caractère réel et sérieux des motifs d'une modification substantielle inexistante

d'un site à l'autre ; qu'ainsi, la décision du comité d'établissement de Seclin d'accorder au personnel de cet établissement au titre des années 1997 et 1998 pour lesquelles la participation était inexistante

[W] [J] considère que le cautionnement du 19 décembre 2019 garantissant tous engagements de la société Groupe Gma, devenue Pea [Localité 5], est inexistant.

qui rendait nul le mandat de dépôt lié à l'ordonnance (article 135, alinéa 2, du Code de procédure pénale) ; qu'en outre l'ordonnance d'incarcération provisoire du 4 octobre 1985 était elle-même inexistante

société régulièrement immatriculée et dotée de la personnalité morale au jour de l'émission de l'effet, date à laquelle le juge doit apprécier la régularité de ce dernier ; - le souscripteur inexistant

de BEZIERS, le Syndicat de la Copropriété LES OLIVIERS, et les époux B..., afin de faire prononcer la nullité de la résolution 14 du 2 septembre 2005, dire et juger la résolution 7 du 3 août 1993 inexistante

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les conclusions de la commune de Montereau tendant à déclarer l'inexistence des arrêtés n°2021/08 et 2021/09 pris le 7 janvier 2021 par le Sirmotom

énonciations de l'arrêt attaqué que deux co-commissaires avaient été, illégalement, désignés en l'espèce ; ce en quoi cette désignation était irrégulière, partant les pouvoirs de chacun des commissaires inexistants

l'intimé fait état, daté du 13 novembre 2017, avec la cessation des paiement de l'entreprise remontant au 19 janvier 2018, et de l'absence de toute preuve d'une activité réelle de celle-ci (gérant inexistant

administratifs pour lesquels la mention des nom, prénom et qualité de l'auteur suffisait, que l'arrêté critiqué ne comportait pas la signature de son auteur qu'il était irrégulier, en conséquence inexistant

intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public soulevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, en raison de l’inexistence

Il fait valoir que : - la requête, dirigée contre un acte inexistant, est irrecevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Y..., que sur l'existence ou l'illicéité éventuelle de cette renonciation ; qu'à supposer la renonciation inexistante ou illicite, le seul effet de cette inexistence ou de cette illicéité, une fois acquise

part que l'avis d'audience n'a pas été reçu par l'avocat de la personne retenue comme le prévoit le texte, et d'autre part que l'avis d'audience délivré à la personne retenue doit être considéré inexistant

politiques, en application de l'article L. 52-15 de ce code et sous le contrôle du juge, de relever les irrégularités éventuelles des dépenses facturées par les formations politiques tenant, notamment, à l'inexistence

politiques, en application de l'article L. 52-15 de ce code et sous le contrôle du juge, de relever les irrégularités éventuelles des dépenses facturées par les formations politiques tenant, notamment, à l'inexistence

susceptible d’en fonder l’annulation pour illégalité, faute que la compétence de son auteur puisse être déterminée avec certitude, ne peut cependant avoir pour effet de la faire regarder comme un acte inexistant

part que l'avis d'audience n'a pas été reçu par l'avocat de la personne retenue comme le prévoit le texte, et d'autre part que l'avis d'audience délivré à la personne retenue doit être considéré inexistant

n'avaient décelé aucune fraude ; qu'il n'est pas démontré non plus comment l'émetteur aurait pu savoir que l'investissement effectué par le canal de BMIS était en réalité inexistant