Amadou, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-4 du Code du travail, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 85, 87 et 593

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article

, fonctionnaire assermenté en charge de faire respecter la législation du travail, de constater les infractions éventuelles et de les faire cesser, est tenu d'une obligation d'impartialité et d'un devoir

, définie par l'article L. 8221-3 du code du travail, est distincte de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié définie par l'article L. 8221-5 du même code ; qu'en déclarant

du travail, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X...coupable du délit d'exécution d'un travail

au Code de l'urbanisme ; que l'intervention ultérieure d'un texte, l'article L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme, prévoyant la possibilité de poursuivre les personnes morales pour les infractions au

Sameto Technifil et de méconnaissance des règles du Code du travail en matière de sécurité du travail, en n'équipant pas huit presses de moyens de protection propres à rendre inaccessibles par l'opérateur

01-20.189) que Mme X..., exerçant une activité de médecin gynécologue-obstétricien tant à titre libéral qu'en qualité de salariée à temps partiel d'un centre hospitalier, a présenté deux arrêts de travail

du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Fabienne X... coupable du délit de mise à disposition d'équipement de travail ne permettant pas de préserver

renvoyer devant le tribunal correctionnel, du chef de l'infraction visée et réprimée par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, un propriétaire et son architecte pour avoir poursuivi les travaux entrepris

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué décide qu'André Y... n'a pas commis l'infraction d'exécution de travaux non conformes

de travail dissimulé.

pénal, ensemble les articles 485, 485-1, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 11.

pénal, 321-7 et 321-9 du même Code, L. 320, L. 324-9 et suivants et L. 362-3 et suivants du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions,

du travail ancien et, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, 4 du Code pénal ancien, 112-1, 222-44 du Code pénal nouveau, L. 362-3, R. 362-5 du Code du travail, de la loi n° 97-210

pénal, L. 324-9 et suivants du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef du délit d'escroquerie ; "aux

121-3 du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yasar Y... coupable du délit de travail clandestin pour