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2 546 résultats pour « infractions occultes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00640

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[H] [D], contre l'arrêt n° 230 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 17 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00643

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[X] [I], contre l'arrêt n° 229 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 17 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[W] [C], contre l'arrêt n° 231 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 17 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2126514_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2126516_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

dispositions de l'article 706-57 et surtout en l'espèce à l'article 706-58 du code de procédure pénale (issues des lois PERBEN) est inopérante en l'espèce, cet article visant essentiellement des infractions

Source officielle
CA

Chambre 2 A

635b71c4b201587f74be01ef

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il soutient avoir été contraint de solliciter une expertise judiciaire pour préserver ses droits, au regard de la totale inaction de la société [...], dont la responsabilité est susceptible d'être engagée

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9d63d497adffda40b1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

défendeurs à supprimer toute référence au réseau, marques et enseigne de la société Everblue sur leurs profils sociaux et sur les sites internet, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par infraction

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

légales - à son obligation de s'abstenir d'effectuer les opérations dont il soupconne qu'elles sont liées au blanchiment, ou dont il a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ef2db38a85971c3ac1ffa8

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En conséquence, les services de police aux frontières ont relevé l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié' et maintenu le redressement.

Source officielle
CA

3e chambre

60340de77eca2bbd050f32de

Appel

9 février 2017

9 février 2017

[H] était informé depuis le 21 mai 2012 de l'existence du procès verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé à l'encontre de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0907DEC003634397

Admin. suprême

7 septembre 1999

7 septembre 1999

Le requérant expliqua qu'aucune infraction n'avait été commise, le tableau n'étant pas une marchandise prohibée soumise à autorisation du Louvre puisque son authenticité était niée dans le catalogue même

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100621_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de l'infraction sanctionnée par la liquidation de la contribution spéciale et susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales. 15.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100622_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de l'infraction sanctionnée par la liquidation de la contribution spéciale et susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales. 15.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001445_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La société requérante soutient que l'amende de 5 % serait disproportionnée par rapport à l'infraction commise, dépourvue de toute incidence financière.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0511JUD002188418

Admin. suprême

11 mai 2021

11 mai 2021

l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

du 16 avril 2014 sur les abus de marché, qui s'est substitué au premier à compter du 3 juillet 2016, lu à la lumière du considérant 65 de ce règlement, n'impliquent-ils pas, compte tenu du caractère occulte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00270

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

premier moyen de cassation, qui reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté les demandes de la société Free fondées sur le recours, par la société SFR, à des opérations de crédit dans des conditions occultes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110115

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

. ; qu'elle a procédé à la diffusion de modèles de recours auprès de confrères, Me H... leur ayant expressément enjoint d'occulter la circonstance qu'elle était l'auteur de ce modèle de recours pour dissimuler

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00912

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

prévoyant en son article 3.1 que : le décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps plein est établi dans les conditions ci-dessous : fin de tenir compte des périodes d'inaction

Source officielle

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