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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00640
9 février 2016
[H] [D], contre l'arrêt n° 230 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 17 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00643
[X] [I], contre l'arrêt n° 229 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 17 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642
[W] [C], contre l'arrêt n° 231 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 17 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur
4e Section - 2e Chambre
DTA_2126514_20230327
27 mars 2023
informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation
DTA_2126516_20230327
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505
28 juin 2017
dispositions de l'article 706-57 et surtout en l'espèce à l'article 706-58 du code de procédure pénale (issues des lois PERBEN) est inopérante en l'espèce, cet article visant essentiellement des infractions
Chambre 2 A
635b71c4b201587f74be01ef
27 octobre 2022
Il soutient avoir été contraint de solliciter une expertise judiciaire pour préserver ses droits, au regard de la totale inaction de la société [...], dont la responsabilité est susceptible d'être engagée
6ème Chambre
6348ff9d63d497adffda40b1
13 octobre 2022
défendeurs à supprimer toute référence au réseau, marques et enseigne de la société Everblue sur leurs profils sociaux et sur les sites internet, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par infraction
Chambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
légales - à son obligation de s'abstenir d'effectuer les opérations dont il soupconne qu'elles sont liées au blanchiment, ou dont il a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db38a85971c3ac1ffa8
14 octobre 2025
En conséquence, les services de police aux frontières ont relevé l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié' et maintenu le redressement.
3e chambre
60340de77eca2bbd050f32de
9 février 2017
[H] était informé depuis le 21 mai 2012 de l'existence du procès verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé à l'encontre de M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0907DEC003634397
7 septembre 1999
Le requérant expliqua qu'aucune infraction n'avait été commise, le tableau n'étant pas une marchandise prohibée soumise à autorisation du Louvre puisque son authenticité était niée dans le catalogue même
2ème chambre
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
de l'infraction sanctionnée par la liquidation de la contribution spéciale et susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales. 15.
DTA_2100622_20230629
1ère Chambre
DTA_2001445_20230606
6 juin 2023
La société requérante soutient que l'amende de 5 % serait disproportionnée par rapport à l'infraction commise, dépourvue de toute incidence financière.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0511JUD002188418
11 mai 2021
l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00466
10 mai 2023
du 16 avril 2014 sur les abus de marché, qui s'est substitué au premier à compter du 3 juillet 2016, lu à la lumière du considérant 65 de ce règlement, n'impliquent-ils pas, compte tenu du caractère occulte
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00270
7 mars 2018
premier moyen de cassation, qui reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté les demandes de la société Free fondées sur le recours, par la société SFR, à des opérations de crédit dans des conditions occultes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110115
26 février 2020
. ; qu'elle a procédé à la diffusion de modèles de recours auprès de confrères, Me H... leur ayant expressément enjoint d'occulter la circonstance qu'elle était l'auteur de ce modèle de recours pour dissimuler
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00912
14 octobre 2020
prévoyant en son article 3.1 que : le décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps plein est établi dans les conditions ci-dessous : fin de tenir compte des périodes d'inaction
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