, la société Logifos et Mme X... ès qualités ; que les instances ont été jointes ; que les sociétés Helvetia assurances, Tokyo Marine Europe Insurance Limited, Royal International Insurance Holding sont

Dans des conditions qui sont contestées, le CE de l'UES AEROPISTE INTERPISTE a repris l'instance introduite par le CE de la société AEROPISTE devant le tribunal de grande instance de Bobigny, qui le 3

destruction dans un incendie provoqué par son épouse, dans lequel celle-ci a péri ; que la société Suravenir assurances, se prévalant d'une clause de non-garantie stipulée dans la police en cas de dommages

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que le litige opposant devant le tribunal administratif de Strasbourg M.

[K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane AUTARD Me Romain JIMENEZ-MONTES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance

- sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au forfait-jours à hauteur de 17.447 € - sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimule à hauteur de 34.894 €

C... et trente et un autres anciens salariés de la société Naphtachimie ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts à titre d'indemnisation du préjudice résultant

W..., acquéreur de plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, a assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution de la vente et allocation de dommages-intérêts. 3.

X..., stomatologue, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Metz Mme Y..., dentiste-conseil auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de cette ville aux fins de la voir condamner

L'installation a été mise en service en mai 2011. 5.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Y..., qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe, reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de

la compagnie Axa courtage aux droits de laquelle vient la compagnie Axa France, auprès de laquelle ils avaient souscrit la garantie de catastrophes naturelles, aux fins d'indemnisation de leurs dommages

que, pour déterminer le taux d'incapacité permanente partielle, l'expert avait donc pris tous les éléments en considération, notamment sur l'état antérieur de la victime, qu'en outre, en première instance

X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001), rendu dans l'instance qui les oppose à la société Matra systèmes et information (MSI), devenue Eads systems et defence electronics, d'avoir

N° RG 25/00147 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYUW Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en date du 23 septembre 2024, dans une instance

conséquence la décision déférée sera confirmée en ce qu'il a été ordonné à la SCI NORMAN de restituer à Mme [F] le dépôt de garantie de 660€ sous un mois suivant la signification de la décision de première instance

2020 par la Cour de justice, Chambre pénale d'appel et de révision de Genève (Suisse), sauf à préciser qu'elle ne concerne que les chefs relevant de la matière civile, et de rejeter ses demandes de dommages