En cas de manquement de l'exploitant d'une installation nucléaire de base aux obligations définies aux articles L. 594-1 à L. 594-3, l'autorité administrative peut, sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 594-5, prononcer une sanction pécuniaire

Article R596-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au président de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative.

Article R414-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

-L'autorité administrative, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.

Article R2333-120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code général des collectivités territoriales

I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête est accompagnée : A.

Article R114-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 38

Code des relations entre le public et l'administration

et entre les autorités administratives, qui sont assurées par des moyens cryptographiques.

Article 126

—

public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine, la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ne supporte pas le paiement des charges sociales

Article Annexe II

—

La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits ; L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ; Les juridictions financières ; Les

Article 6

—

La saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux.

Article 3

—

Peuvent également être créées par décision du président du conseil d'administration de La Poste des commissions administratives paritaires locales pour chaque classe.

Article 2

—

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une administration de l'Etat ou, une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité

Article 29

—

pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de repas versée aux agents en mission ou intérim, ou à la fraction correspondante de l'indemnité de mission, l'agent qui se déplace dans une commune limitrophe de celle de sa résidence administrative

Article 64

—

Est dénommé "Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France", l'établissement public local à caractère administratif institué par l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Article L2335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 99

Code de la défense

exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne et faisant l'objet de restrictions à l'exportation déclarent à l'autorité administrative

Article 126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91

Code de procédure civile

Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance

Article D111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 02

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

l'article L. 111-3 sont les suivantes : 1° Harkas ; 2° Maghzens ; 3° Groupes d'autodéfense ; 4° Goums, groupes mobiles de sécurité y compris groupes mobiles de police rurale et compagnies nomades ; 5° Auxiliaires de la gendarmerie ; 6° Sections administratives

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 40

Code minier (nouveau)

Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que : 1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente ; 2° A défaut de ce consentement, avec l'autorisation

Article L77-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 88

Code de justice administrative

Par dérogation à l'article L. 311-1, une cour administrative d'appel peut connaître, en premier ressort, d'une action en reconnaissance de droits, dans le cas où elle est déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal administratif

Article R311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

Des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de l'ordre judiciaire, des personnes mentionnées à l'article L. 112-1, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des magistrats des chambres régionales et territoriales

Article 111 H undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Code général des impôts, annexe III

L'expéditeur fournit à la personne accompagnant les produits soumis à accise une version imprimée du document administratif électronique mentionné à l'article 302 M du code général des impôts ou tout autre document commercial mentionnant de façon clairement

Article L242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

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