de l'intéressé et la notification de ses droits s'explique par les circonstances mouvementées de cette interpellation, qui concernait plusieurs personnes et au cours de laquelle deux d'entre elles ont

[S] [M] et [R] [K], qui ont été interpellés et mis en examen respectivement les 11 et 12 juin 2020. 6.

ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge (…) ; que pour juger que les interrogatoires

interposée, à l'insu et sans le consentement de son patron, sollicité et reçu de l'argent pour faire un acte de son emploi, à savoir les demandes de personnel intérimaire auprès des sociétés ICAT et INTERONOR

Par ordonnance en date du 23 février 2021, le juge saisi a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de six mois. 5. M.

[P] [G], notifiée à l’intéressé le 02 avril 2026 à 17h30 ; Vu le recours de M.

agissant en exécution d'une commission rogatoire, de tout placement en garde-à-vue, tout retard, non justifié par une circonstance insurmontable, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne

Sur le moyen unique : Vu l'article 773.2° du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées

nécessite des soins, cet agent fait appel au personnel médical et, le cas échéant, prend des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne ".

jugement a la possibilité de statuer sur le fondement d'une copie certifiée conforme de la procédure originale ; "1°) alors qu'est irrégulière et porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne

[G] a sollicité que lui soit communiquée l'ordonnance relative au placement en détention provisoire d'une autre personne mise en examen.

Interpellé à Dubaï (Etat des Emirats Arabes Unis), sous une fausse identité, M.

qui n'a fait aucune remarque lorsqu'il a constaté que ce n'était pas Me Z... qui se présentait" (arrêt p. 4) ; "alors, d'une part, que la désignation par une personne mise en examen d'un avocat de

préjudiciables à la société Thouarsaise, alors, selon le pourvoi, que le gérant doit être tenu pour responsable des conséquences dommageables pour la société des conventions intervenues directement ou par personne

[L] [V] et [K] [E] ont été les avocats d'une personne interpellée en marge d'une manifestation. 3.

l'exécution d'une contrainte qui lui a été notifiée à la requête de la Fédération nationale de la mutualité française (la FNMF) pour le paiement de cotisations et majorations de retard afférentes à la période

section, en date du 10 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel

touché par la remise de citation (...) ; qu'en conséquence Hafid X... a bien été cité régulièrement à personne alors qu'il demeurait Hôtel Métropole à Perpignan ; que la citation précédente de l'huissier