On 13   August 2009 the general prosecutor sent the results of the interception to the district prosecutor. 20.

    The relevant parts of the Romanian Constitution provide: Article 26 “1.     The public authorities shall respect and protect intimate, family and private life.”

opérer les visites, recensements et contrôles à domicile chez les titulaires d’un compte ouvert d’animaux ou d’un titre de pacage; b) pour rechercher des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption

    L’ancien article 1364 du code civil était ainsi libellé   : «   Est prohibé le mariage des membres du clergé de tout rang et des moines de l’Eglise Orthodoxe Orientale.

Interrogé sur les raisons de cette interruption, l’intéressé a répondu qu’il soupçonnait cette praticienne de l’espionner.

- Condamner Monsieur [J] [M] à porter et payer au profit de Monsieur [R] [D] une somme d'un montant de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre aux

- Condamner Monsieur [F] [J] à porter et payer au profit de Monsieur [Q] [U] une somme d'un montant de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre aux

[Q] [U] : Aux termes de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; si un doute subsiste, il profite

sanctions éventuellement infligées aux entreprises locales, alors que cette information constitue le seul moyen pour elle de contrôler que la sanction infligée ne procède pas d'une discrimination, prohibée

Aux termes du 12) de ce même article, l'interface navire/port désigne " les interactions qui se produisent lorsqu'un navire est directement et immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement

ne peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau ; ces dimensions ne peuvent être inférieures à celles correspondant à l'âge de première reproduction ; () / 7° Les procédés et modes de pêche prohibés

n'avait pas hésité à facturer durant quinze mois une activité de conditionneuse n'ayant jamais eu lieu, ne pouvait suffire à établir la réalité du travail de secrétariat prétendument effectué sans interruption

[T], avocat inscrit à ce barreau, d'une demande de retrait à son profit de la somme de 42 494,62 euros sur les fonds consignés au profit de l'un de ses clients, en produisant une quittance de solde d'honoraire

The Articles in question provide respectively: “In the determination of ... any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair ... hearing ... by [a] ... tribunal ...”

lors, prévisibles ; que ces moyens constituent de simples actes d'investigations techniques qui ne portent pas atteinte à la vie privée et au secret de correspondances puisqu'il n'y a là aucune interception

au chiffrage du préjudice de Jean-Luc Y..., il convient de constater que c'est à tort que le tribunal correctionnel d'Alès a inclus dans le préjudice personnel de Jean-Luc Y... la réparation de l'interruption

Concernant l’article   99 a) de la loi n o   303/2004 qui visait, comme étant une faute disciplinaire, «   les manifestations qui portent atteinte à l’honneur, à la probité professionnelle

Sur le fond, le tribunal a relevé la prohibition de l'année lombarde et a constaté que les deux avenants prévoyaient le calcul du taux d'intérêts sur la base d'une année bancaire de 360 jours.

renvoie vers la page relative aux tarifs en vigueur ; que les clauses ne sont pas rédigées en caractères inférieurs au corps 8 qui est considéré par les textes comme suffisamment lisible ; que rien ne prohibe