Par lettre du 27 octobre 2015, le conseil de la société CMIDF a demandé à la SCI Dauphine le règlement de la somme de 240 086,09 € TTC au titre de travaux, notamment d'assainissement, réalisés sur l'emprise

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la lettre écrite par une adjointe au maire et

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la lettre

, Mme Fabienne PAGES, Conseiller, Assistés lors des débats de Magalie COSNARD, Greffier.

Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[B], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de

recours, a délibérément fait choix de ne pas constituer avocat pour soutenir oralement ses écritures, de sorte qu'il a été passé outre à sa demande de remise de la date des débats qui a été présentée par lettre

du Poitou ; que c'est seulement par lettre de son conseil en date du 10 novembre 2016, soit sept mois plus tard, que M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

[A] [C] et non à celle consentie, sur le même bien, par Mme [Y] [K] à M.

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Madame DAYRE, Conseiller qui en ont délibéré.

ce qu’elle lui imposait une période de carence de quatre mois avant l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, Mme B... a demandé au directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes, par une lettre

tendant à voir dire le licenciement dépourvu de cause réelle sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en réparation du préjudice subi alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la lettre

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.