Toujours selon ce document, en cas d’activités susceptibles de compromettre l’ordre public ou de provoquer des réactions publiques négatives, «   (...) la fermeture des lieux en question pouvait être

qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une

entre le motif invoqué pour justifier la privation de liberté autorisée et le lieu et le régime de détention ; et qu’il n’y avait aucun lien de proportionnalité entre le motif de détention invoqué et

de situation du bien ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le lieu d'imposition de la cession immobilière litigieuse était le lieu de publication de l'acte, à savoir Créteil, sans vérifier

ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, les établissements sportifs couverts sont demeurés fermés et si les établissements sportifs de plein air ont pu

a pensé uniquement au cas le plus fréquent: la publication d’objets purement pornographiques".

Pierre, avocats à Liège. Le gouvernement belge («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. Daniel Flore, Directeur général au Service public fédéral de la Justice. 3.

de diffamation publique, fait donc défaut, il ne peut dès lors y avoir de diffamation publique ; qu'au terme de l'information il apparaît que le caractère public de l'écrit n'a pas été démontré ; que faute

époux X..., la cour d'appel s'est bornée à relever l'existence d'un ouvrage public sur les lieux ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... faisant valoir que la construction

ou lieu public, [Adresse 14] à [Localité 10] ».

des habitants et celle des lieux publics, notamment lors des manifestations sur la voie publique, et de protéger les établissements et les installations d’utilité publique.

’amnistie étudiante   »), publiée au JO le 6   novembre 1981.

[L] et à La France Insoumise le retrait de toute publication litigieuse, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard et par publication ligitieuse, et notamment sur les liens suivants, ce à compter de

En revanche, la création d’un enregistrement systématique ou permanent de tels éléments appartenant au domaine public peut donner lieu à des considérations liées à la vie privée. ( P.G. et J.H. c.

les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes la rémunération due, selon l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, par toute personne utilisant dans un lieu public, sur

En tout cas, le droit au respect de la vie privée ne commandait pas l’interdiction de la publication de photos prises dans des lieux publics accessibles à tous et où l’individu se trouve parmi une multitude

balance les impératifs des fins énumérées à l’article 11 § 2 avec ceux d’une libre expression par la parole, le geste ou même le silence des opinions de personnes réunies dans la rue ou en d’autres lieux

La publication de vidéos et les poursuites engagées contre le requérant à raison de leur publication 4.     Le requérant est un créateur de contenu et un bloggeur.

    Durant les évènements, plusieurs établissements publics, centres commerciaux et agences bancaires furent saccagés   ; des incendies eurent lieu, de même que des attaques aux cocktails