République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 08/12/2016 *** N° de MINUTE : 651/2016 N° RG : 15/05660 Jugement rendu le 17 juillet

respect des horaires de travail ; - Manque de rigueur professionnelle ; - Insubordination.

- sur le manquement tiré du non-respect par la banque d'un engagement de prorogation du terme du prêt in fine M.

Ce double manquement à votre obligation de loyauté (non respect des plannings et déclarations mensongères) est inacceptable pour un cadre de votre niveau hiérarchique.

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° Y 20-19.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

- dit que les manquements de non respect du salaire minimum conventionnel, de baisse et suppression unilatérale de la prime mensuelle, de non paiement de la prime d'ancienneté, de non paiement des commissions

X..., la cour d'appel a par deux arrêts du 10 janvier 1995 confirmé l'ordonnance de non-conciliation en ce qu'elle condamnait M.

Y... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Dans ses écritures, il fait valoir au soutien de sa demande initiale de résiliation judiciaire puis de sa prise d'acte des manquements supplémentaires : le non paiement d'heures supplémentaires, de l'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code du commerce

Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 945 F-D Pourvoi n° B 15-20.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° T 21-24.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 octobre

d'heures supplémentaires, l'absence de contrepartie obligatoire en repos et le non-respect de l'obligation de sécurité constituent un manquement de l'employeur à ses obligations justifiant la résiliation

CHAUVIN, président Arrêt n° 801 F-D Pourvoi n° H 17-21.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

02-30.984, Bull II no 394 ; civ.2e 22 mars 2005, pourvoi no 03-20.044, Bull II no 74).

2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° G 16-10.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L'existence de cet aléa, inhérent à toute opération immobilière, ne peut avoir été masquée aux futurs acquéreurs.

de contestation dans le cadre de la présente instance, outre le fait qu'il n'est nullement démontré que la marque précisément invoquée (et non le nom de domaine également invoqué) jouisse d&