regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en retenant exclusivement, pour fixer le montant de l'indemnité de clientèle due au représentant, une somme résultant d'un mode

nouveau contrat conclu pour la durée de l'exécution du chantier à Cergy mais avait pour objet, après avoir rappelé les conditions générales de l'engagement verbal du 16 octobre 1981, de préciser le mode

elle aurait dû l'être, ce dont il résultait que la situation était identique à celle de 1985, la cour d'appel constate qu'à l'occasion de ce contrôle, l'URSSAF n'avait formulé aucune critique quant au mode

d'une part, le conseil de prud'hommes a statué hors des limites du litige dès lors que celui-ci avait pour objet, non la suppression d'une prime qui avait toujours été accordée, mais exclusivement son mode

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-11 et L. 411-17 du Code rural, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le mode

sa décision en retenant par motifs propres et adoptés que la convention liant la SCI aux architectes était un contrat de maître d'oeuvre portant sur une mission complète, que ce contrat indiquait le mode

était seule demandée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'indiquer le mode

et 23-5 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'appréciant la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a souverainement fixé la valeur locative en adoptant le mode

l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé mentionnant l'objet du contrôle ainsi que les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode

prud'hommes s'est borné à énoncer qu'il convenait de faire application de l'article 43 de la convention collective nationale des hôtels-restaurants, après avoir constaté que l'employeur ne précisait ni le mode

les arrêtés ministériels successifs, divisé par deux le montant ainsi obtenu et affecté ce chiffre d'un coefficient de revalorisation de 2,35 ; Attendu qu'en statuant ainsi, en appliquant l'ancien mode

omissions ou les erreurs qui lui sont reprochées ainsi que les bases du redressement proposé, il n'est tenu ni de lui donner des indications détaillées sur chacun des chefs de redressement et sur le mode

conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a souverainement retenu une modification notable des facteurs locaux de commercialité, et fixé la valeur locative des lieux loués selon le mode

modification globale de son contrat n'était pas justifiée par une nouvelle organisation de la prospection commerciale, de telle sorte qu'en se fondant sur l'absence de précisions données au salarié sur le mode

, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans violer le principe de la réparation intégrale du préjudice que la cour d'appel, qui n'était liée par aucun mode

dispositions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur n'a contesté, devant les juges du fond, ni le nombre d'heures supplémentaires et d'amplitude, ni leur mode

actes concernés résulte non seulement de la fixation d'une lettre clé et d'un coefficient mais également de celle d'un forfait ; Considérant que l'arrêté contesté a eu pour seul objet de modifier le mode

B se bornant à indiquer que le mode de calcul du règlement municipal est discriminatoire, qu'il est divorcé et connaît de grandes difficultés financières.