La mesure demandée vise ainsi à assurer cet objectif et les finalités propres d’une aire d’accueil.

Or, la notification de l'assignation à Monsieur le préfet a une incidence directe sur le litige en cause.

Cette décision a été notifiée à l’employeur le 24 juin 2025.

la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; que, tenu de vérifier la régularité de la reprise d'instance, il incombe au juge, lorsqu'une contestation est élevée sur ce point, de s'assurer

, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues.

, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues.

de son ordonnance, la mise à la retraite de l'intéressé et d'en assurer le versement à compter de cette date ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de M.

Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits du retenu: Aux termes de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-

la notification de prise en charge ; qu'aux termes de la délégation de signature produite aux débats, monsieur Z... directeur de la CPAM du Rhône, a donné délégation à madame Y...

l'accusé et reçoit ses déclarations après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en cas de notification

En l'espèce, la caisse a notifié à son assuré par décision en date du 10 décembre 2020 fixer son taux d'incapacité permanente partielle à 2%, et qu'une indemnité en capital lui sera attribuée à la date

Elle précise sur ce point que l'identité du fonctionnaire de police notificateur n'apparaît pas, pas plus que son cachet, étant de surcroît relevé que le document de notification porte la mention 'refus

Ayant constaté d'une part que la date présumée de l'accouchement de l'assurée était le 14 mars 2019, de sorte qu'elle devait justifier d'une affiliation depuis le 14 mai 2018, et d'autre part que l'assurée

[W] (l'assuré) un indu au titre des indemnités journalières qui lui ont été versées, à la suite d'un accident du travail, sur la période du 28 janvier 2018 au 27 septembre 2019. 2.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2022), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a notifié à Mme [V] (l'assurée)

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 avril 2023), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne (la caisse) a, par courrier du 12 novembre 2018, notifié à M.

(l'assurée), un indu correspondant aux indemnités journalières servies pendant une période au cours de laquelle, en arrêt maladie, elle a continué à travailler pour un employeur secondaire. 2.

; Que Mme [U] ayant refusé d’embarquer à bord du vol [Localité 6]-[Localité 3] prévu le jour-même, elle a fait l’objet d’une décision de placement en zone d’attente qui lui a été notifiée le 2 octobre

F., dont il n'est pas allégué qu'elles auraient été omises, ont permis au prévenu de s'assurer de la conformité entre la plainte déposée par l'Administration et les faits soumis à la C. I.

Le 1er juin 2015 la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (ci-après la caisse) notifie à l'assurée son refus de mettre en oeuvre l'expertise médicale sollicité par l'assurée le 19 mai 2015 au