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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723fecd58014677410d76
26 février 2003
26 février 2003
moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, relatif au fondement juridique du commandement de payer du 28 juillet 2000, le tribunal a, sans modifier l'objet
Source officielleciv1
61372403cd58014677411246
3 décembre 2002
3 décembre 2002
sans répondre aux conclusions dont il résultait que le calcul des intérêts devait être effectué en se fondant sur la période mensuelle de remboursement, rapportée à l'année, la cour d'appel a méconnu l'objet
Source officielleciv3
613723dccd5801467740f1e7
14 novembre 2002
14 novembre 2002
lieux loués, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé, sans modifier l'objet
Source officielleciv3
61372452cd5801467741485b
28 septembre 2004
28 septembre 2004
latérales dans la paroi alors enterrée devenaient inéluctables et que la construction d'un muret en crête du mur ouest du local avait contribué à aggraver la situation, la cour d'appel a, sans modifier l'objet
Source officielleciv1
61372458cd58014677414bcc
30 novembre 2004
30 novembre 2004
X... n'offrait de payer qu'une somme globale de 150 euros à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde
Source officielleciv1
6137245acd58014677414ca3
3 novembre 2004
3 novembre 2004
présent arrêt : Attendu que Mme X..., aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé, n'ayant sollicité qu'une prestation compensatoire, les juges du fond ne pouvaient, sans modifier l'objet
Source officielleciv3
61372427cd58014677412f82
30 mars 2004
30 mars 2004
X... de rapporter la preuve qui lui incombait, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis
Source officielleciv3
6137240dcd58014677411989
27 mai 2003
27 mai 2003
vignes ou la replantation de celles-ci pour assurer leur pérennité en raison de leur vetusté, la cour d'appel qui a pu en déduire que la demande se heurtait à une contestation sérieuse, a, sans modifier l'objet
Source officielleciv3
61372410cd58014677411c9d
27 janvier 2004
27 janvier 2004
voie nouvelle était une obligation personnelle ne figurant pas dans l'acte d'achat de la Sessa, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit, sans modifier l'objet
Source officiellesoc
61372434cd58014677413822
3 mars 2004
3 mars 2004
; Attendu que pour débouter la société IBM France de sa demande d'annulation de cette désignation, le tribunal d'instance énonce que seule la condition relative au travail dans l'entreprise est l'objet
Source officielleciv3
61372435cd5801467741399b
27 janvier 2004
27 janvier 2004
poulailler établi sur leur propriété et l'arrière de la maison X... était envahi de ronces et de mauvaises herbes, ne permettant aucun passage, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans modifier l'objet
Source officielleciv3
6137243ccd58014677413d16
25 novembre 2003
25 novembre 2003
immobilière (SCI) Près de l'Eglise et que Mme Y... ne produisait aucune pièce justifiant qu'elle était seule titulaire de l'usufruit sur cette maison, la cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier l'objet
Source officielleciv3
6137247acd58014677415d7a
17 janvier 2006
17 janvier 2006
d'appel devant la cour de renvoi, sollicité la prise en charge par la société Axa des sommes correspondant au préjudice immatériel subi par les sociétés Fontanel et EFF, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f8d
25 avril 2006
25 avril 2006
la rente mensuelle viagère de 762,24 euros fixée par la convention définitive homologuée par jugement du 7 juin 1994 et d'avoir seulement réduit son montant ; Attendu que c'est sans méconnaître l'objet
Source officielleciv2
61372487cd580146774163cb
6 avril 2006
6 avril 2006
conclusions déposées après le prononcé de l'ordonnance de clôture par Mme X..., n'avait pas à répondre à la demande de sursis à statuer qu'elles contenaient ; Et attendu que c'est sans méconnaître l'objet
Source officielleciv1
61372416cd5801467741211c
11 juin 2003
11 juin 2003
: Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Douai, 6 mai 1999) qui n'a pas méconnu l'objet
Source officielleciv3
61372416cd5801467741218c
1 juillet 2003
1 juillet 2003
conclusions du 10 octobre 2000 de la Camefi de la demande de confirmation du jugement qui avait annulé les deux baux des 18 février et 1er mars 1993, la cour d'appel a, sans dénaturation et sans modifier l'objet
Source officielleciv2
61372417cd580146774121fa
5 juin 2003
5 juin 2003
décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant le premier président qui, sans méconnaître l'objet
Source officielleciv3
6137241dcd580146774127a4
10 mars 2004
10 mars 2004
Z..., a, sans modifier l'objet du litige, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau
Source officielleciv3
6137241dcd580146774127a5
10 mars 2004
10 mars 2004
allée, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de déplacement de la clôture à la limite de l'assiette de l'allée "mitoyenne" séparant la parcelle de Mme X... de celle du GFA, a, sans modifier l'objet
Source officiellePage 93 sur 24142