attaqué (Lyon, 31 mai 1990) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur la dénonciation du 27 mai 1978 sans rechercher si celle-ci concernait les appareils litigieux, objets

véhicule objet dudit contrat et lui indiquant qu'après imputation du produit de vente sur l'indemnité de résiliation, il restait néanmoins redevable d'une somme de 22 755,48 euros au titre des loyers

que les énonciations de la lettre du 23 mai 1985, complétées par le témoignage concernant le titrage inférieur à 4,8° de la bière faisant l'objet du contrat, constituaient la loi des parties et donnaient

, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter la novation par changement de débiteur, se borner à retenir que les contrats n'avaient fait l'objet d'aucun avenant relatif à un changement de locataire et à

paiement d'une redevance en nature ou en espèces, constitue un bail rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans s'attacher ni à l'objet du contrat conclu entre les parties, ni la commune

* Ordonner la restitution par la société SARL LES OLIVIERS 2 du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir

la durée d'utilisation et les fiches d'information standardisées présentent d'ailleurs la durée de validité comme une composante du prix de l'offre, -c'est également contrôler l'objet du contrat défini

date du 9 mai 2022, Le procès-verbal de livraison et de réception de l'équipement en date du 9 mai 2022, Le contrat de vente du matériel objet du contrat de location signé entre [T] et [L] le 1er juillet

la compétence de la collectivité publique au regard de l'objet du contrat dont la passation est engagée ; qu'il suit de là que les conclusions de la S.A.

Par une lettre du 26 mai 2025, la Cour a informé les parties de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'illicéité de l'objet du contrat au regard

Elle allègue à cette fin que le contrat conclu avec la société DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY est signé hors établissement entre professionnels, que l'objet du contrat est hors de son champ principal d'activité

résulte de l'instruction que les sommes mises par la société "Etablissements Pierre Deveugle" à la disposition de la société "Joseph Deveugle" de manière permanente à partir de l'année 1964 n'ont fait l'objet

propriété ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la caution n'était pas subrogée dans le gage que la société Diac prétendait avoir inscrit sur le véhicule, objet

19 octobre 2022 et de leur capitalisation ; 2°) d'ordonner au syndicat intercommunal d'électrification et d'éclairage public de la Haute-Corse de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2023 La société Ives import export, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-19.240 contre

de prestation de nettoyage industriel conclu avec la Société NYRSTAR le 15 janvier 2009 pour une durée de trois ans ; que l'objet du contrat était défini dans une annexe 1 intitulée « Descriptif des prestations

conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société NEGOBAT , contre

du tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins de règlement des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation, outre restitution du matériel objet