Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 799 résultats pour « opposition à commandement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 799 résultats pour « opposition à commandement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
seraient imputés sur des crédits autres que ceux sur lesquels ils devraient l'être ; Qui ne seraient pas accompagnés de toutes les pièces justificatives régulières, et notamment des pièces apportant la justification du service fait ; Sur lesquels une opposition
Article R712-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14.
Article L613-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition.
Article R312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 60
Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui
Article L1454-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage
Article L3243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 40
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données
Article R3114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63
L'absence de réponse du ministre dans ce délai vaut opposition au transfert de propriété.
Article L160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent emporte opposition au paiement du capital ainsi que de tous accessoires.
Article L364-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-1 aient été respectées et que l'Autorité de contrôle prudentiel n'ait pas fait opposition
Article L600-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation
Article L172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62
Sauf dans les cas où l'urgence ne le permet pas, le procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est préalablement informé et peut s'y opposer. En cas d'urgence, le procureur de la République en est avisé sans délai.
Article R332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94
Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une mention consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au commissaire enquêteur ou à
Article L562-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07
Le ministre de l'intérieur peut, dans les conditions prévues à l'article L 330-1 du code de la route, procéder à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule appartenant à la personne dont les fonds et
Article R3342-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 03
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.
Article R532-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76
Les changements sont mis en œuvre si cette autorité ne s'y oppose pas pendant la période d'évaluation prévue.
Article R512-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66
Il en va de même lorsque sa nomination ou son renouvellement fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Banque centrale européenne, selon les cas.
Article R512-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66
salarié de la caisse d'épargne ou sociétaire d'une société locale d'épargne qui lui est affiliée, atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance ou si sa nomination ou son renouvellement fait l'objet d'une opposition
Article R4341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux judiciaires, sont jugées comme affaires sommaires.
Article R330-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 48
Cette opposition est notifiée sans délai aux détenteurs d'une licence commerciale.
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an, sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
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