Les dispositions prévues aux articles R. 223-1 à R. 223-8 sont applicables aux prestations attribuées aux mineurs émancipés à l'exception du 2° de l'article R. 223-1, des 3° et 4° de l'article R. 223-5 et des articles R. 223-6 et R. 223-7.

Article R444-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42

Code de commerce

La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu

Article L724-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 58

Code de la sécurité intérieure

Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code

Article 2

—

signature du contrat de travail ; c) La date de début du détachement et sa date de fin prévisible ; d) La qualification professionnelle ; e) L'emploi occupé durant le détachement ; f) Le montant de la rémunération brute mensuelle afférente à la prestation

Article 3

—

-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire a pour rôle : 1° De procéder, pour l'ouverture des droits aux prestations de protection sociale servies au titre des risques mentionnés au III de l'article 1er, à l'immatriculation et à

Article 7

—

aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ; -fermeture d'une activité couverte par des prestations d'hospitalisation non établies à partir de cette classification.

Article L114-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 36

Code de la sécurité sociale

La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir.

Article D307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

L'offre mentionnée au précédent alinéa est suffisamment détaillée pour que l'opérateur demandeur ne paye que l'utilisation des moyens strictement liés à la prestation demandée.

Article R542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 10

Code de l'action sociale et des familles

-Au 1° de l'article D. 214-2, les mots : " de la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ". V.

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72

Code général des impôts

Les prestations relatives : A la fourniture d'un hébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et répondant aux conditions fixées au b du 4° de l'article 261 D ; A la fourniture de logements dans les terrains

Article R1461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

Code de la santé publique

-Les catégories de données réunies au sein du système national des données de santé sont les suivantes : 1° Les informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales : a) Le pseudonyme, constitué d'un code non signifiant

Article 1

—

période, d'opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256 à 259 C du code général des impôts. 2° Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France ; a) Les transports et prestations

Article 119

—

Pour le paiement des prestations, des dépenses de gestion administrative ou d'action sanitaire et sociale ou toute autre charge imputable ainsi que pour les recettes ou tout autre produit dont bénéficie le régime minier, la Caisse autonome nationale dispose

Article 36

—

Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la déclaration prévue aux articles 38,41 et 45 ou sous celle de la nomination du salarié en qualité de commissaire de justice et de la prestation de serment requise en cas de

Article 18

—

Si, en vertu de la législation d'une Partie contractante, l'obtention, le maintien ou la nouvelle détermination du droit à une prestation est subordonné à l'accomplissement d'une durée totale d'assurance, l'institution de cette Partie contractante prend

Article 11

—

I - Le participant qui bénéficie pendant au moins trente jours consécutifs de date à date suivant son arrêt de travail soit de prestations en espèces de l'assurance maladie ou des allocations journalières de l'assurance maternité au titre des assurances

Article 2

—

Sont transmis au président de la commission les projets de contrats de la commande publique dont le montant hors taxe est égal ou supérieur aux seuils suivants : 500 000 €, s'agissant d'études ou de prestations intellectuelles ; 3 000 000 €, s'agissant

Article 7

—

Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la déclaration prévue aux articles 9,13 et 17 ou sous celle de la nomination du salarié en qualité de notaire et de la prestation de serment requise en cas de première nomination

Article 1

—

Les cotisations prises en charge par l'Etat en vertu des articles 1er et 2 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont les cotisations incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, à l'exclusion

Article L820-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

à : 1° Obtenir de la personne contrôlée tout document ou toute information, sous quelque forme que ce soit, concernant la mission de certification des comptes, la mission de certification des informations en matière de durabilité ou toute autre prestation

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