Article R223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 05

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Les dispositions prévues aux articles R. 223-1 à R. 223-8 sont applicables aux prestations attribuées aux mineurs émancipés à l'exception du 2° de l'article R. 223-1, des 3° et 4° de l'article R. 223-5 et des articles R. 223-6 et R. 223-7.

Articles cités dans le texte

Article R223-1 Article R223-5 Article R223-6

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R223-10 — à vérifier avec chaque décision.

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

30 avril 2026

2ème CHAMBRE CIVILE

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