Y..., aux droits duquel vient Mme Z..., et a commis, pour y procéder, un géomètre-expert ; qu'un jugement du 30 mars 1993 a déclaré opposable aux parties un procès-verbal de bornage amiable établi en 1967

que le prix de vente de l'immeuble sera consigné, en application de l'article L322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution à la Caisse de Dépôts et Consignations, Que la vente amiable devra être

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1934 à 1980, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 6 mars 1992 ; que le 7

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1946 à 1984, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 15 novembre 1994 ; que

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1951 à 1972, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 21 octobre 1991 ; que

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1934 à 1980, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 21 octobre 1991 ; que

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1951 à 1985, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 30 janvier 1990 ; que

X..., salarié de la société Everite, spécialisée dans la fabrication de produits en amiante-ciment, de 1956 à 1987, a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 22 juin 1994 ; que le

qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable

[J] [C], bailleur de la société Lil'one, en qualité de contrôleur de la procédure.

qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable

transports aller-retour ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la demande de prise en charge présentée initialement à la caisse et soumise, après refus de celle-ci, à la procédure

taxables ;autorisé la vente amiable de l’immeuble saisi au prix minimum de cinquante-cinq mille euros (55.000 €) nets vendeur ;rappelé que la présente autorisation suspend le cours de la procédure d’exécution

X... ayant contesté cette mesure, les parties ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en donnant mission au tribunal arbitral, investi de pouvoir d'amiable composition, de trancher leur différend consécutif

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du Code civil, et de l'article 122 du code de procédure civile que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable

Les pièces de la procédure ont été régulièrement communiquées à X... le Procureur Général.

pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPEMENT DES TRANSPORTEURS X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, dans la procédure

au règlement amiable constituait une approbation de ce dernier à la procédure de saisie immobilière, et que cette approbation valait ratification de ladite procédure ; qu'en tout état de cause le jugement

Faits et procédure 1.