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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372190cd580146773f4d58

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Perpignan, dont le siège est Hôtel de Ville à Perpignan, prise

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01327_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

C D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) de la Creuse a attribué la qualité de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR51063

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

[N], ès qualités Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204620_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article UC 12 du PLUi : " " OAP " qualité d'aménagement et des formes urbaines " les autorisations qui doivent être conformes au règlement, notamment aux dispositions réglementaire de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4ba

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), 12 / de la société de Caution mutuelle et de garantie (Socamug), dont le siège est ... (2e), défendeurs à la cassation ; Mme E..., ès qualités

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583856

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

première instance ; que s'il a été appelé devant la cour administrative d'appel à présenter des observations sur l'appel de l'EPLEFPA " Le Manoir ", il n'aurait pas eu, s'il n'avait pas été mis en cause, qualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405606_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00029

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[R] ès qualitès, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa2c

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

(le liquidateur), intimée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société laquelle a demandé, par conclusions du 28 janvier 2010, que la clôture de l'instruction du dossier soit ordonnée et

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d5d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Z... et X... sont entrés au service de l'Ecole française de vente, en qualité de formateurs, à compter respectivement du 17 octobre 1991 et du 1er janvier 1992, en vertu de conventions à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372177cd580146773f3f89

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd4b

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance bail, venant aux droits de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00623

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; qu'en déclarant irrecevable pour défaut de qualité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00607

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; qu'en déclarant irrecevable pour défaut de qualité

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2007:RD069

Cassation

26 mars 2007

26 mars 2007

- Denis de la Réunion en date du 25 juillet 2006 qui a déclaré irrecevables les requêtes formées par Mme Z...

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50795

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[K] [T], en qualité de représentant légal, ont formé un pourvoi le 11 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2024 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR60866

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] [V], en qualité de liquidateur amiable, ont formé un pourvoi le 7 février 2024 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige les opposant

Source officielle
CC

civ3

61372157cd580146773f2f94

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la partie qui a formé un pourvoi en cassation n'est pas recevable à en former

Source officielle
CC

civ1

61372101cd580146773f033e

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Sur le pourvoi n° 87-17.713 formé par Monsieur Philippe Z..., demeurant à Meyzieu (Rhône) ..., II.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04462_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

pour excès de pouvoir n'est recevable à faire appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'à défaut d'intervention de sa part, elle aurait eu qualité

Source officielle

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