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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372190cd580146773f4d58
23 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Perpignan, dont le siège est Hôtel de Ville à Perpignan, prise
Juge des référés
ORCA_24BX01327_20240731
31 juillet 2024
C D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) de la Creuse a attribué la qualité de
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR51063
5 décembre 2024
[N], ès qualités Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M.
4ème Chambre
DTA_2204620_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article UC 12 du PLUi : " " OAP " qualité d'aménagement et des formes urbaines " les autorisations qui doivent être conformes au règlement, notamment aux dispositions réglementaire de l'article
6137223bcd580146773fb4ba
20 juillet 1994
assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), 12 / de la société de Caution mutuelle et de garantie (Socamug), dont le siège est ... (2e), défendeurs à la cassation ; Mme E..., ès qualités
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028583856
10 février 2014
première instance ; que s'il a été appelé devant la cour administrative d'appel à présenter des observations sur l'appel de l'EPLEFPA " Le Manoir ", il n'aurait pas eu, s'il n'avait pas été mis en cause, qualité
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405606_20240711
11 juillet 2024
La personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00029
17 janvier 2024
[R] ès qualitès, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa2c
30 mars 2010
(le liquidateur), intimée, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société laquelle a demandé, par conclusions du 28 janvier 2010, que la clôture de l'instruction du dossier soit ordonnée et
6079b1a79ba5988459c52d5d
19 décembre 2000
Z... et X... sont entrés au service de l'Ecole française de vente, en qualité de formateurs, à compter respectivement du 17 octobre 1991 et du 1er janvier 1992, en vertu de conventions à durée déterminée
61372177cd580146773f3f89
16 octobre 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu
comm
61372282cd580146773fdd4b
17 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance bail, venant aux droits de
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00623
9 juin 2022
peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; qu'en déclarant irrecevable pour défaut de qualité
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00607
other
ECLI:FR:CCASS:2007:RD069
26 mars 2007
- Denis de la Réunion en date du 25 juillet 2006 qui a déclaré irrecevables les requêtes formées par Mme Z...
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50795
19 septembre 2024
[K] [T], en qualité de représentant légal, ont formé un pourvoi le 11 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2024 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60866
4 juillet 2024
[R] [V], en qualité de liquidateur amiable, ont formé un pourvoi le 7 février 2024 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige les opposant
61372157cd580146773f2f94
12 décembre 1990
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la partie qui a formé un pourvoi en cassation n'est pas recevable à en former
civ1
61372101cd580146773f033e
5 juillet 1989
Sur le pourvoi n° 87-17.713 formé par Monsieur Philippe Z..., demeurant à Meyzieu (Rhône) ..., II.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04462_20240220
20 février 2024
pour excès de pouvoir n'est recevable à faire appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'à défaut d'intervention de sa part, elle aurait eu qualité
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