Jules X..., Mme Catherine X... épouse A... et Mme Marie-Thérèse X... épouse Z..., d'une part, pour voir ordonner le partage des biens dépendant de la succession, d'autre part, afin de voir prononcer l'annulation

[O] et Mme [S] ; - prononcé la réduction des impositions et intérêts de retard mis à la charge de ces derniers dans l'avis de recouvrement du 31 août 2017 au titre de la donation-partage du 19 juin 2014

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause" ; que pour contester l'exactitude de l'acte notarié du

civile, FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 1er mai 2024, CONSTATE la perte du droit d'usage du nom du conjoint, DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement

civile, FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 24 juillet 2021, CONSTATE la perte du droit d'usage du nom du conjoint, DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de

articles 1075 alinéa 1 et 1079 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ainsi que l'article 1021 du code civil, l'ascendant ne pouvant inclure dans un testament-partage que

partage a été établi par notaire et transmis aux parties ; que M.

- Condamné [L] [P] à payer à [K] [M] et [S] [M], pris 'ensemble', la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, qui sera partagée par moitié entre eux, en raison de la rédaction fautive de

En vertu de la donation qui lui avait été faite par son époux par acte notarié en date du 25 janvier 1982, Mme [R] [F] a opté pour un quart en toute propriété et trois quart en usufruit.

Les parties s’accordent sur la demande d’ouverture des opérations de partage, liquidation et compte de l’indivision.

Lors des paiements effectués au profit de la SCI aucun acte n'a été établi entre les parties.

Par acte notarié du 21 mars 1972, [T] [W] a fait donation au profit de M. [M] [P] des quotités permises entre époux au jour de son décès sur les biens composant sa succession.

actes et tout document relatif aux donations et successions, la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposent d'un compte, les contrats d'assurance-vie (le cas échéant),

(3 000 F/mois + 20 000 F) ; • fixer le trop-perçu dû par Madame [K] ; • rectifier l’acte de partage du 25 janvier 2004 afin d’intégrer les effets de la réduction ; • établir les comptes entre copartageants

l'acte de partage et procéder aux publications obligatoires conformément à l'arrêt à intervenir, - Condamner Monsieur [L] à payer à Madame [O] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700

de donation litigieux et, partant, si l'intervention de M.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

des biens composant la succession de son époux, [T] [W] a recueilli l'usufruit de mille neuf cent cinquante actions de la société Garage [J] appartenant au de cujus ; qu'après avoir fait donation

des dispositions des articles 1359 et suivants du code civil sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux aff aires familiales par voie d’assignation, - dire que chaque partie conservera la charge