X... devant le conseil de prud'hommes était une demande en résiliation judiciaire quand l'acte de saisine ne précisait pas l'objet de la demande, la cour d'appel qui a dénaturé cet acte, a violé l'article

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

La demande sera donc rejetée.

Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. " (…) ».

A aurait été notifiée avant cette date.

Le silence gardé par le préfet a fait naître une décision implicite de rejet. Par une lettre du 7 août 2023, M.

représenté par Me Emole Essame, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions implicites

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Je n'ai pas été consulté par le directeur avant sa diffusion.

Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux

Par un arrêté du 1er juillet 2021, régulièrement publié le 15 novembre 2017 dans le recueil des actes administratifs du département, le président du conseil départemental de la Haute-Marne a donné à M.

La commission de recours amiable de la MSA a par la suite rejeté implicitement sa demande. M.

lieu à une décision implicite de refus.

. : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Boulogne-Billancourt que Jean-Claude D..., demandeur au pourvoi

Constatant que le délai de quatre mois à l'expiration duquel un tel recours doit être regardé comme implicitement rejeté, était parvenu à son terme M.

ne prive, toutefois, pas d’objet la demande du requérant tendant à la suspension du refus implicite de lui renouveler son titre de séjour.

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Par acte du 30 mai 2023, la société Rusal a assigné la société Fives Solios en rétractation de cette ordonnance du 4 avril 2023, demandant précisément de : - Dire et juger nulle la requête n°2023000434

S’agissant de la légalité du retrait de la décision de non-opposition tacite : 4.

La décision du 23 février 2023, exactement identique à celle du 15 juin 2022 et dont la l’association « Aix’qui ?