Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 767 résultats pour « recouvrement d'impositions »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 767 résultats pour « recouvrement d'impositions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L452-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 74
La créance ainsi née au profit de l'Etat est recouvrée suivant la procédure applicable aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine aux échéances fixées par l'autorité administrative, qui peut les échelonner sur une durée de quinze ans au
Article LO132-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81
un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes de chaque branche et de l'activité de recouvrement
Article R322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82
approuvés par l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité, l'exécutif de celle-ci prend, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'attestation de fin de travaux, une décision ordonnant la déconsignation de la somme recouvrée
Article L6331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 19
Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
Article R111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 12
La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, établie en application du I de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus.
Article R*256-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93
L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : a) Dans le cas où l'ampliation a été effectivement remise par le prestataire de services postaux au redevable ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise ; b) Lorsque la lettre
Article L280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 55
La majoration est exigible en totalité dès l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement.
Article R5134-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure.
Article R426-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
reconnue par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie que les provisions sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte notamment de la probabilité des sinistres, du coût moyen des sinistres, du taux de recouvrement
Article D761-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30
La cotisation mentionnée à l'article D. 761-17 précomptée sur un avantage de retraite servi par un employeur est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3, aux articles R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-12 à R. 243-14, R. 243
Article L133-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06
prestations réellement effectuées suivantes qui sont facturées par des personnes morales ou des entreprises individuelles adhérant à ce dispositif : 2° D'accepter ou de contester la déclaration mentionnée au 1° du présent II auprès de l'organisme de recouvrement
Article L281-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil ou du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou d'une union de recouvrement
Article R161-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Il est chargé de la tenue des comptabilités de la Haute Autorité, du recouvrement des droits, contributions et de toutes autres recettes, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
Article D231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
Les membres désignés des conseils ou conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article R382-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 69
Conformément aux articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 244-7 et L. 244-11, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-6, le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une action civile ou d'une action pénale portée par la caisse, selon
Article R137-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76
Ces représentants sont tenus de présenter aux inspecteurs du recouvrement visés à l'article R. 243-59 du présent code, le registre prévu par l'article 1004 bis du code général des impôts.
Article R766-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
-Les recettes du budget de gestion administrative sont constituées par : 1° Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56, au prorata des cotisations versées ; 2° Les frais de gestion afférents au recouvrement
Article R213-48-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79
L. 213-11 et après vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'agence fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur en application des articles L. 213-10-4 et L. 213-10-12 et met en recouvrement
Article R554-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74
Sur la base des règles de calcul fixées à l'article R. 554-10 et, le cas échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque exploitant et met en recouvrement la
Article L612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 25
L'astreinte est recouvrée par le comptable public et versée au budget de l'Etat.
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