légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que par des motifs circonstanciés, le jugement avait mis en évidence que parmi les rares offres de rachat d'éléments d'actifs reçues

judiciaire provisoire sur leur immeuble; qu'en faisant grief aux époux Z... de n'avoir pas produit des pièces qui leur avaient prétendument été notifiées et dont il n'était pas justifié qu'ils les avaient reçues

d'expertise que toutes les sommes dont la société Satellite faisait état au titre d'"avances" (soit 84 000 francs - 15 000 francs = 69 000 francs) avaient été incorporées dans le montant global des sommes reçues

qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que, dans le cadre de ses fonctions de représentante, Mme Y... avait établi un rapport de visite mentionnant qu'elle avait été reçue

de sa notification; qu'aucun texte n'imposant aux organismes sociaux de notifier les décisions des commissions de recours amiable sous une forme spéciale, la notification doit être considérée comme reçue

alors, selon le moyen : 1 / que la nullité prévue par l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ne saurait frapper les paiements effectués par un tiers ; qu'il résulte de l'arrêt que les sommes reçues

n'impliquait pas un abandon de la différence en cas d'arrêt infirmatif ; qu'ainsi, tous les éléments composant la créance ont été déclarés, le montant de la déduction de la somme de 1 125 000,00 francs reçue

ladite convocation pour le débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire le 7 avril 2022 à 11h37 à l'adresse de maître Behloul et non à l'adresse de maître Bemmoussat qui ne l'a pas reçue

conclusions de l'appelant ; qu'en statuant au vu de mémoires d'appel de la société Escota des 14 octobre et 4 novembre 2020, tout en relevant que les conclusions de la SCI GRM, appelant principal, ont été reçues

prononçant ainsi, sans préciser si les conditions ainsi relevées dans lesquelles les micro-crèches étaient exploitées n'étaient pas conformes aux autorisations que la société Les Jeunes Pousses avaient reçues

alors : « 2°/ qu'un contrat est un marché au sens du code de la commande publique lorsque l'attributaire accomplit une prestation au profit du pouvoir adjudicateur en contrepartie d'une rémunération reçue

la cour d'appel a violé les articles 1249, 1250 et 1251 3° du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'exposant soulignait, dans ses conclusions, que le syndic, qui avait pu détourner les sommes reçues

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que si les enquêteurs peuvent procéder à l'interception des communications reçues

que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues

[O] a formé une demande d'indemnité pour congés payés sur la perte de rémunérations par conclusions reçues par le greffe du conseil de prud'hommes de Pau le 3 juin 2020, donc au-delà du délai de prescription

Le jugement a été notifié le 24 juin 2023 à Mme [R], qui en a relevé appel par déclaration envoyée le 18 juillet 2023 et reçue au greffe de la cour d'appel le 20 juillet 2023.

[I] au remboursement de la somme de 6 468 euros au titre de l'aide versée à tort ; - de juger que la procédure de récupération du trop-perçu de l'aide pour perte d'activité est parfaitement régulière

#Recurs – Ordonanța Tribunalului de Primă Instanță – Acțiune în constatarea abținerii de a acționa – Plângeri referitoare la pretinsa neîndeplinire a obligațiilor de către un stat membru – Lipsa unei luări