[W] [Q], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-5 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que le bail de la chose cédée n'est opposable à

VIGNEAU, président Arrêt n° 333 F-B Pourvoi n° Y 21-15.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

été prodigué à Mme X... pour des lésions autres que celles de l'oeil ou du visage, que le certificat du docteur Y..., qui a porté secours aux victimes de l'accident, est postérieur de plus de deux ans

Y..., architecte ; que la SCI a aussi chargé M.

X..., les a condamnés du chef de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, le premier à 60 000 francs d'amende, le deuxième à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, du même coup, en renversant la charge de la preuve, elle a violé l'article 1315, alinéa 1er, dudit code

du 3 octobre 1994, n'a pas constaté qu'une telle autorisation n'existait pas au 3 octobre 1994, mais a simplement dit que le demandeur ne justifiait pas de celle-ci ; que le fait qu'il ne soit pas

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

aux droits de la défense a derechef entaché sa décision d'une violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "alors, enfin, que tout accusé a droit à être informé, dans le

janvier 2009, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement considéré que le commandement de payer du 17 mars 2015 procédait de ce titre exécutoire, justifiant ainsi légalement sa décision de ce

la salariée à la Caisse de retraite et de prévoyance des cadres sans énoncer de motif à l'appui de sa décision ; en quoi, elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et

méconnu les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, la décision qui ordonne une détention provisoire, doit comporter le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143

de transfert de propriété immobilière de la parcelle n 157 à la SCI Nahiti, faisant référence à la délibération du 21 janvier 1987 prise par le conseil des ministres, a été pris le 23 janvier 1987 ;

pas violé le texte visé au moyen, a, abstraction faite des motifs inopérants critiqués par la deuxième branche, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu

d'ailleurs déduit aucun risque de confusion, a statué par un motif d'autant plus inopérant que la société Sovedys avait précisément cédé ses actifs ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° P 16-28.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la décision qui statue sur le maintien du contrôle judiciaire doit être spécialement motivée, notamment par référence aux ressources

fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Sony France a fait paraître dans la presse une

à la clôture litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes textes ; 38) que les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir

Le dossier a été communiqué au procureur général.