X... et à 30 % pour le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME ; Considérant que le coût des réparations nécessaires, déterminé par l'expert et non contesté par les parties, s'élève à 274 200 F ; qu'eu égard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 2000), que M.

Le rapport d'expertise fait état d'actes non justifiés et de maladresses.

que, dès lors, et alors même que le dommage est survenu avant la réception définitive conférant à la ville la garde des ouvrages, celle-ci n'est pas fondée à invoquer, pour être déchargée de sa responsabilité

A compter de ce jour, je te demande de lui remettre chaque semaine ton emploi du temps avec les noms et lieux des clients.

Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1263 F-D Pourvoi n° K 16-15.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° U 21-22.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCP Becheret-Clément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Ainsi la clause : reconnait un simple droit du locataire de « demander » la résiliation du contrat cas de non-respect par le bailleur de l'un de ses engagements contractuels (article 13.1). alors qu'elle

[V] [D] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 22979,19 euros avec intérêts au taux contractuel nominal de 4,80 % l'an à compter du 28 novembre 2022 date de mise en demeure ; - condamné M.

Ainsi que l'ont justement rappelé les premiers juges, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a

dénommée “[Adresse 5]” exercée sur le site situé à [Localité 7] (Drôme) [Adresse 2] désignés comme suit : “- la clientèle, - l’enseigne, - le droit aux lignes téléphoniques (...), - la propriété du nom

[S] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d'obtenir indemnisation de son préjudice, tant sur le fondement de la responsabilité délictuelle que contractuelle, du fait des malversations dont il

VIGNEAU, président Arrêt n° 636 F-D Pourvois n° K 24-17.194 A 24-18.657 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Sa responsabilité peut également être recherchée en présence de désordres non apparents, s'il est rapporté la preuve qu'il en avait connaissance (1ère Civ., 20 décembre 2000 n° 98-20.765, publié).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de construction générale et de produits manufacturés (SCGPM