Codes de loi français

Article 23

messageries de presse, prévues au cinquième alinéa de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, est, pour les personnes visées par ces actes, d'un mois à compter de leur notification et, pour les tiers, d'un mois à compter de leur mise en ligne sur une partie

Article R420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 87

Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du II de l'article L. 420-4, sont accompagnés des informations suivantes : 1° L'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ; 2° Les objectifs fixés par l'accord

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes : 1° Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année, pour

Article L331-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Article R425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Sur tout ou partie du département et pour les espèces qu'il détermine, le préfet peut notamment imposer au bénéficiaire d'un plan de chasse individuel une ou plusieurs des obligations suivantes : 1° Tenir à jour un carnet de prélèvements ; 2° Déclarer

Article L7112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal judiciaire, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Article R3417-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 43

à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de tout placement en parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

Article R743-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37

Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait l'objet d'une

Article 463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties

Article 1

135-1 du même code, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 dudit code ; 2° Une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ; 3° Une part correspondant

Article Annexe 2

id=JORFTEXT000000274626 PARTIE I 1.

Article 4

de personnes visées à l'article 151 nonies I du code général des impôts ; 3° Les parts de sociétés dont le détenteur est l'une des personnes visées à l'article 62 du code général des impôts ; 4° Les parts d'une société à responsabilité limitée détenues

Article A132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

La valeur de transfert au titre de la provision de diversification est exprimée en nombre de parts.

LEGIARTI000044965567

Evénement indésirable grave associé à des soins - Déclaration - Seconde partie

Article 21-3

Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

Article 23

La seconde part de la dotation globale d'équipement est répartie dans les conditions suivantes :

Article 213-1.17

Registre des hydrocarbures, parties I et III - Opérations concernant la tranche des machines

Article Annexe VI

OPTION DÉMOGRAPHIE - FICHE DE SUIVI DES ADHÉRENTS Partie préremplie par la caisse : Signature

Article Annexe I

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Première partie :

Article L6235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 15

-Le livre II de la présente partie est applicable à l'apprentissage transfrontalier.