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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02301

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

déchets industriels et des liquides toxiques dans le ruisseau Le Thurieux via le réseau des eaux pluviales et dans la rivière La Turdine ; que le tribunal correctionnel, après s'être prononcé sur l'exception

Source officielle

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CC

cr

6137261dcd58014677423102

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

par les investigations, avait organisé l'arrivée à Paris de plusieurs femmes destinées à la prostitution, Marcin X... étant précisément chargé d'assurer leur transfert en direction de Nice ; que l'exception

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb967cdc6046d473ab3ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions d’incident en réponse régularisées le 25 novembre 2025, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] sollicite de rejeter les exceptions d’incompétences soulevées par la SA BANCO [C] [A

Source officielle
CC

cr

6137261fcd5801467742319e

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

10, sur laquelle s'est produit l'accident facilité par la mise en place de poignées connues de tous les salariés, qui l'empruntait ainsi que l'ont révélé les témoignages pour débloquer le robot au risque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200305

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD, apéritrice au côté de la société CGU Courtage, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD, un contrat d'assurance couvrant les risques

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e333

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 6 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Hervé PICARDEAU notamment pour homicides involontaires et contravention au Code de la route, a dit non fondée l'exception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300014

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer, prévues à l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ont pour objet de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06defcdc6046d47687aee

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur l'irrégularité tirée du défaut d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9eecdc6046d4787f997

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738593

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Yahia X... provoqué par un pensionnaire échappé du centre hospitalier, °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution du ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f078

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant prononcé la relaxe du gendarme poursuivi pour homicide involontaire ; " - aux motifs que : " I - Sur l'exception

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007752320

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

Considérant que la COMMUNE DE PAMPROUX n'établit pas que l'exécution du jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01439

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

[M] [Z], l'article R. 4512-6 du code du travail s'appliquait également au chef de l'entreprise extérieure qui devait procéder avec le chef d'entreprise utilisatrice à une analyse des risques pouvant résulter

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a06

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les négligences dans l'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00687

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

[O] [D] aux fins d'exécution d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée par contumace le 26 novembre 2023 par le tribunal pénal de première instance de la cour d'appel de Tipaza, assortie

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e85f24cdc6046d47196eaa

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[M] et Mme [S] ont fait délivrer aux consorts [O] un commandement de payer la somme de 2 200 euros au titre de loyers restant dus et d'avoir à justifier de l'assurance pour les risques locatifs, visant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Les difficultés financières rencontrées par le [8] au début des années 1990 ont conduit l'Etat à organiser la défaisance de la banque, c'est-à-dire le cantonnement de ses actifs à risque ou compromis,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01033

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

la question de fond relative à l'existence de cette exposition" et que " [la salariée] est encore en poste au sein de l'entreprise, alors qu'il résulte notamment de sa pièce PSE 228, expertise pour risque

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CC

cr

613725becd58014677420323

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

les éléments de fait sur lesquels ils se fondent ; qu'en s'abstenant néanmoins de préciser sur quels éléments de fait elle se fondait pour affirmer que les faits reprochés avaient causé un trouble exceptionnel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00576

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de crédit, qu'il est, en outre, stipulé que le mandant est averti sur le fait que ces valeurs mobilières peuvent comporter des risques de liquidité et de volatilité ainsi que des risques en capital

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