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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301328
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Y... ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'au fond, l'article 691 du code civil dispose que "les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes,
Source officielle2ème Chambre civile
68e56bb70e2901d10fa47a64
7 octobre 2025
7 octobre 2025
en tréfonds issue de l’acte notarié du 14 janvier 2014 signé par lui-même et Monsieur et Madame [B], servitude matérialisée en hachuré vert au plan de division et de servitudes dressé le 5 juillet 2013
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514456_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Toutefois, la servitude en cause ne relève pas des servitudes d’utilité publique mais a été volontairement consentie par un propriétaire privé sur un fonds privé, en application de l’article 686 du code
Source officielleChambre 1-2
627df70e0d41e0057d43e165
12 mai 2022
12 mai 2022
d'une servitude de passage, - prévoyait, sur le plan de conception indexé à l'acte, qu'un mur serait érigé est faux, sauf à vider de tout sens la constitution d'une servitude de passage.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300487
8 avril 2014
8 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant souverainement retenu, appréciant la volonté de l'auteur de l'acte, qu'une servitude
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd90c2856410aa53bb7187a
25 juin 2020
25 juin 2020
et de la servitude non aedificandi dont leurs fonds bénéficient.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6698b06ae6ed70c67f64495f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[N] [OZ] vendeur susnommé, déclare que la servitude de passage ci-dessus rapportée est une servitude agricole et qu'il a déplacé l'assiette de cette servitude tout en ayant prévenu le bénéficiaire, le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310459
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Cette renonciation se retrouve par la suite en particulier dans l'acte de donation partage du 18 mars 2005, qui fait l'état des servitudes existantes à savoir : * servitude de passage sur la parcelle [
Source officielle8ème chambre 2ème section
67f80d3dcf40727a0043ba98
3 avril 2025
3 avril 2025
aux frais d’entretien et de réparation de cette servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300514
3 mai 2011
3 mai 2011
servitude de passage découlait de la servitude de puisage ; que compte tenu de la situation des lieux la servitude de passage ne pouvait bénéficier qu'au fonds 124 et non au fonds des époux Y...; qu'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310067
25 janvier 2023
25 janvier 2023
; qu'en revanche, le propriétaire dont le fonds est grevé d'une servitude de passage n'est pas tenu, sauf convention contraire, d'améliorer ou d'entretenir l'assiette de la servitude mais seulement de
Source officielleChambre des Référés
65b01728b98137c174795c95
23 janvier 2024
23 janvier 2024
pour déterminer l’usage convenu de la servitude ainsi constituée ; que lors de la constitution de la servitude de passage en 1960, il n'a nullement été prévu un usage automobile de ladite servitude au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310037
25 janvier 2018
25 janvier 2018
.] ; qu'aux termes de l'article 1638 du code civil « si l'héritage vendu se trouve grevé sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes et qu'elles soient de telle importance qu'il
Source officielle1re Chambre C
60353ffcda5ea469b468bd83
26 mai 2016
26 mai 2016
[A] [I] qui démontre l'usage de cette servitude par la SCI Romaryve depuis l'acquisition du terrain en 1993 et jusqu'à sa cession en 2011 ; ' que dès lors la servitude en cause n'est pas éteinte par le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300051
23 janvier 2013
23 janvier 2013
boeufs et charrette pour accéder au chemin vicinal de Castres à Portets ; que cependant, en vertu des articles 706 et 707 du code civil, les servitudes, y compris les servitudes discontinues comme les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301674
17 décembre 2013
17 décembre 2013
X..., sur la zone de sa parcelle sur laquelle toute construction était interdite en vertu de la servitude instituée le 13 avril 2004 et souverainement retenu que la démolition de ce bâtiment constituait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300414
5 avril 2011
5 avril 2011
les servitudes de passage, lorsqu'il existe, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitudes et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ; qu'il appartient
Source officielle1ère chambre
69d92c24cdc6046d47c93614
3 avril 2026
3 avril 2026
[R] [W] en servitude.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af664eb6c6260008b52fab
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 691, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
Source officielleChambre 1-5
668f76ba9b65e642c587848c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de passage grevant le fonds [M] au profit du fonds des consorts [B], - décrire les nuisances engendrées par cette servitude, - établir si possible une proposition de déplacement de cette servitude dans
Source officiellePage 93 sur 1024