-lequel niait l'avoir reçu, ce qui était corroboré par le fait que le liquidateur avait été dans l'impossibilité de déférer aux sommations de communiquer une simple copie d'un quelconque avis à M.

d'appel, qui n'a ni analysé les pièces en question, ni même explicité en quoi la procédure pénale en cours n'était pas de nature à influer sur la solution du litige prud'homal, a statué par voie de simple

ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 509 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

apparence de réalité et si son imputation à ce dernier ne constituait pas une manoeuvre de l'employeur destinée à justifier son licenciement aussitôt après qu'il eut appris le montant de l'indemnité conventionnelle

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2001) de dire le licenciement de M. d'X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des sommes à titre d'indemnité conventionnelle

par le preneur à usage commercial et industriel, et qui ajoute "il pourra y exercer une activité d'achat, vente, exposition de tous véhicules neufs et d'occasion à moteur (…)" » ; qu'était ainsi simplement

général MOUTON ; Les avocats ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

conseil d'interprétation et ne s'impose pas à lui ; qu'en décidant qu'une convention obscure ne pouvait qu'être interprétée en faveur de celui qui s'engage, s'estimant ainsi tenue par ses dispositions

renouvellement de la concession "confiserie" dans cette aérogare, la société Au Lys de France a présenté une offre, le 23 novembre 1994, laquelle a été retenue et ses éléments financiers repris dans une convention

des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple

autres faits ; qu'en déclarant irrecevable son appel, le premier président de la cour d'appel a privé le requérant du droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, en raison d'une simple

renvoi a été ordonné contradictoirement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 14, 16, 937 et 947 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas plus du dossier qu'une lettre simple

G..., de se présenter à la police deux fois par mois et de ne pas sortir de France ; que Mme U... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mainlevée pure et simple de ces trois obligations

du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, admettant qu'un des deux postes devait être supprimé, considère que le licenciement de Mme Y... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse sur la simple

X... les avait remis à la Draf, dans le dessein d'obtenir de manière frauduleuse le versement des subventions et aides accordées à hauteur de la somme de 183 048 euros, en application des conventions du

renseignements donnés à leur sujet ; que les officiers de police judiciaire ne pouvaient, sur la base d'un simple renseignement, s'autoriser à aller perquisitionner chez des particuliers, hors du ressort

était bien opposable aux tiers et donc aux défendeurs aux pourvois ; qu'en jugeant que la société [...] ne pouvait se prévaloir de cette convention et en disant cette convention inopposable aux défendeurs