Codes de loi français

Article D161-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Les organismes gestionnaires des régimes relevant du premier alinéa de l'article D. 161-2-5 rappellent à leurs ressortissants, lors de la liquidation de la pension puis chaque année, les règles prévues par ce même article ainsi que l'obligation de déclaration

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 47

articles L. 523-1 et L. 523-2, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 3 000 € et une astreinte journalière de 300 € courant à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à la satisfaction de l'obligation

Article L561-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 23

A la demande de la société ou de l'entité mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 561-45-1, le bénéficiaire effectif lui fournit toutes les informations nécessaires au respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du même article.

Article 1649 quater B quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 24

Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 54 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 64

Le non-respect de l'obligation fixée au premier alinéa entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société, assortis, le cas échéant, de l'intérêt de

Article L1271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 06

Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir à l'obligation prescrite par l'article L. 1222-9 à l'Etablissement français du sang de contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait des risques encourus par les

Article L1142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

Le manquement à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est puni de 45 000 Euros d'amende.

Article R821-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 821-24 sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale

Article L233-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes

Article 1136-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement prononcée dans le cadre d'une procédure pénale en application de l'article 138-3 du code de procédure pénale ou de l'article 132-45

Article L612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre

Article 1339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence.

Article D332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44

de collège ou de lycée ; -élèves handicapés scolarisés selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code ; -candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la justice ; -candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation

Article L5566-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de méconnaître les dispositions de l'article L. 5563-1 relatives à l'obligation de faire bénéficier les gens de mer d'un régime de protection sociale

Article L228-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article est prononcée pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du ministre.

Article R322-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

A l'expiration de ce délai et à défaut de démission expresse, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent et doit restituer les indemnités perçues sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle

Article Annexe II-12 (art. A212-176)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 46

-Doivent être jointes à cette déclaration : - une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC 19794-5:2005 ; - une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; -une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : ― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile

Article 2

L'obligation de publicité prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux emplois : a) Régis par l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique ; b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par

Article 2-1

Pour les agents mentionnés à l'article 1er qui ne remplissaient pas l'obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et qui bénéficient de la suspension de cette obligation en application